Veille juridique du CDG13

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été promulguée. Elle fixe la fin de l'état d'urgence sanitaire au 2 juin, mais prévoit une période transitoire jusqu'au 30 septembre. Pass sanitaire, jour de carence, élections départementales et régionales... décryptage des dispositions intéressant les collectivités.

Les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes sont le principal mode de recrutement des attachés d'administration de l'Etat, un corps d'encadrement au coeur du fonctionnement des services de l'Etat. Ces cinq écoles de service public à vocation interministérielle préparent les élèves à exercer leurs futurs métiers.
Vous souhaitez intégrer la fonction publique et occuper un poste de catégorie A, ce concours est fait pour vous. Découvrez ici toutes les informations concernant le concours d'accès aux IRA.
La campagne d’inscription se tient du 1er juin au 13 juillet 2021.
Site d'inscription
Les épreuves d’admissibilité se tiendront le mardi 19 octobre 2021. Les horaires sont, pour les candidats sans tiers-temps, les suivants :
-    Première épreuve (cas pratique) : de 10h00 à 14h00 (heure de Paris) ;
-    Deuxième épreuve (QCM) : de 16h30 à 18h00 (heure de Paris).
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 3 janvier 2022, pour une date d'entrée en IRA au 1er mars 2022.

La DAJ publie une nouvelle fiche technique sur les mesures destinés à palier les difficultés rencontrées par les entreprises pour la passation et l'exécution des marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières.

Conformément à un principe posé par la loi et régulièrement rappelé par le Conseil d'État, les fonctions d'élu local sont gratuites.
Toute dérogation apportée à ce principe, qu'il s'agisse d'indemnités ou d'avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès (Conseil d'État, 27 juillet 2005, n° 259004). Aux termes de l'article 21 de la loi n° 90-1067 relative à la fonction publique territoriale, un logement de fonction et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant certains emplois fonctionnels. Cette disposition n'est donc pas applicable aux élus locaux.
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2123-18-1-1, qui autorise le conseil municipal à mettre un véhicule à disposition, entre autres, de ses membres, lorsque l'exercice de leurs mandats le justifie. Cette disposition ouvre donc bien la possibilité, pour les élus locaux, de bénéficier d'un véhicule.
Toutefois, il ne peut s'agir d'un véhicule de fonction, mais uniquement d'un véhicule de service. Le véhicule de fonction permet à son titulaire d'effectuer des trajets aussi bien professionnels que privés. Il constitue un élément de rémunération, qui doit être déclaré comme avantage en nature et au titre duquel, s'agissant d'un salarié, l'employeur verse des charges sociales.

En raison d'une situation sanitaire améliorée, un assouplissement progressif de certaines mesures mises en place est prévu. Le télétravail 5 jours par semaine ne sera plus la règle à partir du 9 juin 2021. Le calendrier du retour sur le lieu de travail pour les agents de la Fonction publique est précisé dans une circulaire publiée le mercredi 26 mai 2021 par le ministère de la Fonction publique.
Un retour sur site progressif
Le régime transitoire dérogatoire se poursuit de la façon suivante :
- dès à présent, le retour à un jour sur site est possible sans en faire la demande expresse ;
- à compter du 9 juin 2021 : 3 jours de télétravail par semaine (au lieu de 5 jours) ;
- à compter du 1er juillet 2021 : si la situation sanitaire le permet, 2 jours de télétravail par semaine ;µ
- à compter du 1er septembre 2021 : retour au régime de droit commun avec application du nouvel accord-cadre télétravail s'il est signé.
Les agents publics vulnérables ne sont pas concernés par ce calendrier. Ils continuent de bénéficier des dispositions prévues dans la circulaire du 10 novembre 2020 .
A noter : Les règles sanitaires renforcées doivent être appliquées sur le lieu de travail, en particulier la désinfection des postes de travail et le respect des gestes barrières.
Les réunions de travail
Les réunions en présentiel qui, depuis le 5 février  2021, devaient être évitées autant que possible et limitées à 6 personnes, sont de nouveau autorisées à compter du 9 juin 2021 avec une jauge recommandée de 4 m2 par personne dans un premier temps et dans le strict respect des règles sanitaires renforcées : distanciation, gestes barrières (notamment le port du masque).

A savoir : Le ministère de la Fonction publique propose :
un questions-réponses sur la prise en compte de l'épidémie dans la fonction publique d’État actualisé le 19 mai 2021 ;
un guide Télétravail et travail en présentiel pour accompagner les équipes sur le fonctionnement en mode mixte.

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Pour en savoir plus
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Circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l'État

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a instauré un mécanisme administratif de traitement des infractions aux règles d'urbanisme aux mains de l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme, et qui complète utilement les poursuites pénales en la matière.
C'est ainsi que les nouveaux articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme, entrés en vigueur depuis le 29 décembre 2019, portent sur un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction avec le code de l'urbanisme.
Dans les faits, une fois le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme, qui est la plupart du temps le maire, a la faculté de mettre en demeure le responsable de cette infraction soit de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de la construction, des travaux ou installations illicites, soit de déposer une demande d'autorisation visant à les régulariser.
Cette décision peut être assortie d'une astreinte de 500 euros maximum par jour de retard dont le produit revient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale lorsque son président est l'autorité compétente.
Ce nouveau pouvoir, qui peut être utilisé parallèlement à l'engagement des poursuites pénales, permet ainsi une action rapide du maire pour traiter les infractions en matière d'urbanisme.

Il résulte de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui reprend le paragraphe 5 de l'article 4 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, telles qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment dans son arrêt C-174/14 du 29 octobre 2015, que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue en faveur des personnes morales de droit public énumérées au paragraphe 1 de l'article 13 de la directive du 28 novembre 2006, qui déroge à la règle générale de l'assujettissement de toute activité de nature économique, est subordonné à deux conditions cumulatives tenant, d'une part, à ce que l'activité soit exercée par un organisme agissant en tant qu'autorité publique et, d'autre part, à ce que le non-assujettissement ne conduise pas à des distorsions de concurrence d'une certaine importance.
La condition selon laquelle l'activité économique est réalisée par l'organisme public en tant qu'autorité publique est remplie, selon la jurisprudence de la CJUE, lorsque l'activité en cause est exercée dans le cadre du régime juridique particulier aux personnes morales de droit public. Ainsi, l'activité en cause doit être exercée dans des conditions juridiques différentes de celles des opérateurs économiques privés, notamment, lorsque sont mises en oeuvre des prérogatives de puissance publique, lorsque l'activité est accomplie en raison d'une obligation légale ou dans le cadre d'un monopole ou encore lorsqu'elle relève par nature des attributions d'une personne publique.
Cette condition peut également, si la législation de l'Etat membre le prévoit, être regardée comme remplie lorsque l'activité exercée est exonérée en application, notamment, de l'article 132 de la directive du 28 novembre 2006. Si cette condition n'est pas remplie, la personne morale de droit public est nécessairement assujettie à la TVA à raison de cette activité économique, sans préjudice des éventuelles exonérations applicables.
Les distorsions de concurrence mentionnées au paragraphe 1 de l'article 13 de la directive du 28 novembre 2006, tel qu'interprété par la CJUE, s'apprécient à la fois au regard de l'activité en cause et des conditions d'exploitation de cette activité. L'existence de telles distorsions ne saurait, dès lors, résulter de la seule constatation que des prestations réalisées par un organisme de droit public sont identiques à celles réalisées par un opérateur privé, sans examen de l'état de la concurrence réelle, ou à défaut potentielle, sur le marché en cause.
Il résulte de l'article 256 B du code général des impôts (CGI) que la France a fait usage de la possibilité, ouverte par le dernier alinéa de l'article 13 de la directive du 28 novembre 2006, de regarder comme des activités effectuées en tant qu'autorité publique les services à caractère sportif rendus par les personnes morales de droit public.
Exploitation d'une piscine municipale qui, eu égard aux caractéristiques des principaux équipements, à savoir un bassin olympique extérieur de 50 mètres et un bassin couvert de 25 mètres destinés à la natation, revêt la nature d'une prestation de service à caractère sportif.
Compte tenu de la nécessité de garantir un large accès de l'ensemble de la population locale à ce type d'équipement et de la gratuité accordée aux publics scolaires, les droits d'entrée demandés aux usagers ne peuvent couvrir qu'une faible part du montant des charges inhérentes à son fonctionnement. Par suite, impossibilité pour un opérateur privé de proposer un service de nature à satisfaire le même besoin, sauf à bénéficier de subventions publiques.
Dans ces conditions, un opérateur privé exerçant cette activité ne saurait être empêché d'entrer sur le marché en cause ou y subir un désavantage du seul fait de son assujettissement à la TVA qui lui permet, à la différence d'un opérateur public placé hors du champ de celle-ci, d'obtenir le remboursement de l'excédent de la taxe ayant grevé ses charges sur celle dont il est redevable à raison de ses recettes.
Ainsi, le non-assujettissement de la commune à la TVA pour l'exploitation de la piscine dont elle est propriétaire n'est pas susceptible de créer de distorsion de concurrence ni avec un opérateur privé autonome, ni avec un organisme public bénéficiant du même régime pour des activités similaires.

A compter du 1er juin, les agents assurant leurs missions en télétravail peuvent revenir sur site un jour par semaine sans avoir besoin d’en faire la demande puis 3 jours dès le 1er juillet, selon une note publiée par la Direction générale des collectivités locales.

A compter du 1er juin 2021, Pôle Emploi n’accepte plus d’attestation employeur non conforme
Pôle Emploi demande de privilégier la voie dématérialisée pour transmettre les attestations employeurs à compter du 1er juin 2021, pour éviter d’utiliser d’ancien modèle ou des modèles non valide téléchargés sur internet, dans le soucis de transmettre des modèles à jour.
Pour les employeurs publics qui sont dans le périmètre de la DSN, vous devez utiliser le modèle de votre logiciel de paie.
Pour les employeurs publics qui ne sont pas dans le périmètre de la DSN, vous devez utiliser soit net-entreprises.fr ou l’espace employeur sur le site de Pôle Emploi.
Pour les employeurs publics qui ne relèvent pas de la DSN, ils peuvent transmettre leurs attestations en version papier qui vous aurez demandé à Pôle Emploi au 3995.

Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives concernant les entreprises est une priorité du Gouvernement.
La Direction interministérielle du numérique (DINUM) et les directions ministérielles du numérique sont en charge de la mise en oeuvre de cet objectif. Développer l'accès aux démarches administratives de manière dématérialisée permettra d'augmenter la qualité des services publics, de développer la transversalité dans l'administration, et de réduire les coûts économiques et environnementaux qui sont induits par les procédures encore traitées par papier.
Pour les entreprises, cela aura pour effet d'augmenter l'efficience des procédures administratives et la rapidité de celles-ci. Cette ambition se décline en plusieurs chantiers.

Les administrations publiques locales (Apul) ont vu leur déficit et leur dette se creuser de manière moins importante que ceux de l'Etat et de la Sécurité sociale, l'an passé, selon les résultats définitifs publiés par l'Insee. Pour 2021, le déficit et la dette ont déjà été revus à la hausse par Bercy.

L'État aurait eu tout intérêt à partager la gestion de la crise sanitaire avec les élus locaux, en laissant à ceux-ci la responsabilité de gérer le quotidien. Mais il ne l'a que trop peu fait, ont regretté des sénateurs lors d'une table-ronde consacrée, le 27 mai, au bilan de la crise du covid sous l'angle institutionnel. Les élus locaux et les universitaires qui y ont participé ont défendu le rôle des collectivités en matière de politiques de santé et appelé à ce que la réforme 4D soit plus ambitieuse, notamment dans ce domaine.

Après six habilitations successives, le chantier de la codification du droit de la fonction publique a été engagé avec la ferme volonté de la mener à son terme afin de contribuer aux principes d'intelligibilité de la norme.
L'habilitation par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été prolongée de quatre mois par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Elle expirera le 8 décembre 2021.
A l'instar du code du travail pour les salariés de droit privé, le code général de la fonction publique (CGFP) permettra aux agents publics, fonctionnaires comme agents contractuels, mais aussi à leurs représentants et à tous ceux qui ont à connaître du droit de la fonction publique, d'avoir accès dans un document unique aux dispositions législatives, puis par la suite, réglementaires, qui régissent leur entrée dans la fonction publique, leurs droits et obligations, leur carrière et leur fin de fonctions.
Ces dispositions, aujourd'hui complexes et dispersées, seront désormais réunies dans un code, qui proposera, à droit constant, de nombreuses simplifications rédactionnelles dans un esprit d'accessibilité, de lisibilité et de transparence.
Une première réunion de la Commission supérieure de codification s'est tenue le 17 novembre dernier. Elle a été l'occasion de présenter un projet de plan, construit autour de thématiques communes aux trois versants de la fonction publiques. Conçu comme un véritable outil facilitant la gestion par les employeurs publics, mais également rendant accessible à tout agent les dispositions qui lui sont applicables, le futur CGFP offrira ainsi une vision globale des fonctions publiques.
Le travail de consolidation des textes, en association avec les différents acteurs concernés, ainsi que la rapporteure spéciale désignée par la Commission supérieure de codification, se poursuivra dans les prochains mois, avec plusieurs réunions de la Commission supérieure de codification en janvier, mars et mai prochains.
Cette nouvelle étape permettra d'enrichir davantage le projet de CGFP qui devrait être soumis à l'examen du Conseil d'État à l'été prochain. Le projet d'ordonnance sera également présenté au Conseil commun de la fonction fonction publique. Sa publication constituera le point d'orgue des travaux législatifs de la transformation de la fonction publique qui ont été menés au cours des derniers mois.