Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et de...

Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et de... | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le décret n°2022-1470 précise les épreuves et modalités d'organisation des concours et examens professionnels des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.

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Concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe (session 2022)

Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2021 portant ouverture pour l'ensemble du territoire national d'un concours externe sur titre avec épreuves, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe (session 2022)

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Concours de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « réseaux, voirie et infrastructures » (session 2022)

Arrêté du 16 août 2021 portant ouverture par le centre de gestion de Vaucluse, pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « réseaux, voirie et infrastructures » (session 2022)

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Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe

Arrêté du 22 juillet 2021 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Sud, Provence-Alpes-Côte d'Azur d'un concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe

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Ingénieur

Arrêté du 15 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Sud, Provence-Alpes-Côte d'Azur d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial

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Rédacteur territorial

Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2021 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Sud, Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial (session 2021)

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Fonction publique -Concours de la fonction publique territoriale : certaines épreuves sont suspendues | service-public.fr

Fonction publique -Concours de la fonction publique territoriale : certaines épreuves sont suspendues | service-public.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour tenir compte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, plusieurs mesures adaptent l'organisation des concours de la fonction publique. Un décret paru au Journal officiel le 12 mai 2021 suspend certaines épreuves obligatoires ou facultatives d'admission à plusieurs concours d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021. Les épreuves supprimées sont principalement des épreuves facultatives de langues ou d'informatique.

Les concours d'accès concernés sont :
- directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégories ;
- bibliothécaires territoriaux ;
- attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
- conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
- agents de police municipale ;
- adjoints administratifs territoriaux ;
- adjoints territoriaux du patrimoine ;
- assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, pour le recrutement dans le grade d'assistant de conservation et dans le grade d'assistant de conservation principal de 2e classe ;
- conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
- ingénieurs territoriaux.

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Décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24...

Ce décret a pour objet de supprimer ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021 pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Les épreuves supprimées concernent principalement des épreuves facultatives de langues ou d'informatique.

Publics concernés :
- directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique,
- bibliothécaires territoriaux,
- attachés territoriaux de conservation du patrimoine,
- adjoints territoriaux du patrimoine,
- assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
- conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,
- agents de police municipale,
- adjoints administratifs territoriaux,
- conseillers territoriaux socio-éducatifs, ingénieurs territoriaux.

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Capitaine sapeurs-pompiers professionnels - Adaptation des épreuves du concours externe en raison de la crise sanitaire.

Décret n° 2021-394 du 6 avril 2021 portant adaptation, pour la session 2020, des épreuves du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
>> Ce décret a pour objet d'adapter les épreuves physiques du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. Les candidats étant dans l'incapacité de se préparer à l'épreuve de natation qui n'est pas la plus déterminante dans la procédure de recrutement, celle-ci est suspendue durant la crise sanitaire.

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Recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie - Modifications

Décret n° 2021-314 du 23 mars 2021 modifiant le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
>> Ce décret modifie le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.

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Ouverture concours conservateur territorial de bibliothèques 2021 

Ouverture concours conservateur territorial de bibliothèques 2021  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les inscriptions au concours conservateur territorial de bibliothèque session 2021 sont ouvertes.
L’inscription en ligne est possible du 15 mars jusqu'au 09 avril 2021 minuit.
La date limite de dépôt des dossiers d’inscription est fixée au 16 avril 2021.
Date des épreuves :
-Epreuves écrites d’admissibilité : les 27 et 28 mai 2021
-Epreuves orales d’admission : à compter du 22 septembre 2021
Les candidats ont la possibilité de réimprimer leur dossier en ligne ici.
Retrouvez toutes les informations en ligne, sur la page dédiée au concours.
Pour toute information complémentaire, il est possible de contacter le service concours du CNFPT à l’adresse suivante : concours@cnfpt.fr

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Quand le juge retoque l'équivalence d'expérience d'un barman voulant être bibliothécaire

Quand le juge retoque l'équivalence d'expérience d'un barman voulant être bibliothécaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un bac S et des expériences, notamment, de barman ne permettent pas de passer le concours externe d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Paris du 21 septembre.

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Concours de technicien territorial principal de deuxième classe

Arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Sud, Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de deuxième classe

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Concours de technicien territorial dans la spécialité « réseaux, voirie et infrastructures » (session 2022)

Arrêté du 16 août 2021 portant ouverture par le centre de gestion de Vaucluse, pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours de technicien territorial dans la spécialité « réseaux, voirie et infrastructures » (session 2022).

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Assistant d'enseignement artistique

Arrêté du 13 juillet 2021 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national d'un concours externe sur titre avec épreuves, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité : musique ; discipline : violon (session 2022)

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Educateur territorial de jeunes enfants

Arrêté du 8 juillet 2021 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants (session 2022)

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Concours d'accès aux instituts régionaux d'administration - Thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session de printemps 2022

 La liste des thèmes d'actualité prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé, à partir desquels est proposé par le jury le sujet de la première épreuve d'admissibilité de la session de printemps 2022 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (épreuves de mars 2022), est fixée comme suit :
- enjeux de cohésion sociale, de développement durable et de diversité des territoires dans les politiques publiques ;
- finances publiques et intervention économique ;
- l'évolution des services publics : enjeux de transformation, notamment numérique ;
- le système éducatif, du premier degré à l'enseignement supérieur ;
- enjeux européens et internationaux des politiques publiques ;
- l'organisation territoriale de la France.

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Arrêté du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire de l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents de police municipale en ...

Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2014 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par les articles 1er et 6 du décret du 10 mai 2021 susvisé et le présent arrêté.

Durant la période d'adaptation temporaire fixée à l'article 1er du décret du 10 mai 2021 susvisé, l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 1994 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
ANNEXE - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE PHYSIQUE
1° Modalités de l'épreuve : course à pied de 60 m ;
2° Barèmes de notation :
Les conditions de déroulement de l'épreuve sont définies par les règlements en vigueur dans la fédération française d'athlétisme.
La notation de l'épreuve est assurée par un groupe de correcteurs nommés à titre d'experts sous l'autorité du président du jury.
Si, par la suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, l'épreuve peut être reportée à une date ultérieure par décision du président.

Le barème de notation de l'épreuve, distincts pour les hommes et les femmes, figure au lien ci-dessous

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Concours - ETAPS

Arrêté du 9 avril 2021 portant ouverture des concours (externe, interne et de troisième voie) d'éducateur territorial des activités physiques et sportives organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord et pour les centres de gestion des Hauts-de-France (Aisne, Oise, Somme) (session 2022)

Arrêté du 16 avril 2021 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2022)

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Suppression de la limitation du nombre de candidatures aux concours et examens de la fonction publique (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine…)

Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours

Ce décret supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours.

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Déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire : recommandations 

Déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire : recommandations  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, élaborées avec le concours de la direction générale de la santé, ont été transmises aux ministères en juin et mises à jour depuis lors.

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa version issue du décret n° 2021-296 du 19 mars 2021, permet le maintien du déroulement des concours et examens de la fonction publique.

Ces recommandations évoluent à nouveau pour tenir compte des dernières mesures gouvernementales.

Ce qu’il faut en retenir :
Les trajets à destination ou en provenance du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours font partie des déplacements dont les motifs dérogent aux restrictions de circulation quel que soit le moyen de transport concerné :
-  dans les départements soumis à «couvre-feu» entre 19h et 6h du matin. Les participants aux concours et examens devront, le cas échéant, se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire «couvre-feu», disponible sur le site du ministère de l’intérieur, appuyée des justificatifs nécessaires ;

-  dans les 16 départements soumis à des «mesures renforcées» entre 6h du matin et 19h. Les participants aux concours et examens devront se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire «mesures renforcées», disponible sur le site du ministère de l’intérieur, appuyée des justificatifs nécessaires. Les 16 départements concernés sont les suivants : Aisne, Alpes-Maritimes, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.

Les personnes résidant dans un département soumis à des mesures renforcées peuvent se rendre au lieu d’organisation de l’examen ou du concours, que celui-ci soit ou non situé dans un tel département.

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Les personnes résidant dans un département non soumis à de telles mesures peuvent se rendre au lieu d’organisation de l’examen ou du concours y compris si celui-ci est situé dans un département soumis à des mesures renforcées
ou si le transit par un tel département est nécessaire.
•    Restrictions d’ouverture des ERP : les mesures d’interdiction d’ouverture des établissements recevant du public ne s’appliquent pas à l’organisation d’épreuves de concours ou d’examens
•    Port du masque : la dérogation à l’obligation de port du masque dont bénéficiaient les candidats lorsqu’ils étaient assis a été supprimée à compter du 17 octobre 2020. Tous les candidats sont donc désormais assujettis à cette obligation tant pour des épreuves écrites que pour des épreuves orales
•    Candidats en situation de handicap : les candidats justifiant d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé à raison d’une situation de handicap bénéficient d’une dérogation à l’obligation de port du masque. La situation particulière des personnes nécessitant une lecture labiale devra être prise en compte.

Ces recommandations rappellent notamment la nature des seuls masques désormais autorisés, ainsi que l’obligation de distance physique de 2 mètres entre deux personnes en l’absence de port du masque, lorsque le port de ce dernier n’a pas été rendu obligatoire.

Le CNFPT adapte son dispositif d’accueil et de formation pour les 16 départements concernés par le confinement et limite les déplacements entre régions
Suite aux annonces gouvernementales du 18 mars, le CNFPT adapte son dispositif d’accueil et de formation pour les 16 départements concernés par le confinement et limite les déplacements entre régions.
L’établissement y suspend la plupart de ses formations en présentiel et renforce son offre de formation à distance pour continuer de former en toute sécurité.

Après vous être géolocalisé, retrouvez le dispositif de votre délégation régionale dans la bannière présente dans la page COVID : "Le CNFPT avec vous".

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Concours ou examens professionnels - Aucune disposition ne réglemente la communication des notes aux candidats, lauréats ou non

L'article 19 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale précise seulement que le jury arrête la liste des candidats admis par ordre alphabétique à l'issue des épreuves d'admission des concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale, y compris ceux au titre de la promotion interne.

Concernant en particulier la transmission des notes aux lauréats pour laquelle il est indiqué qu'elle est subordonnée à leur nomination dans leur nouveau grade, un jugement du tribunal administratif de Montreuil (n° 0808838) en date du 10 décembre 2009 établit que la communication de celles-ci ne peut être subordonnée à la remise préalable d'une copie de l'arrêté de nomination ou à la notification de la radiation de la liste d'aptitude.

Dans la pratique, la majorité des Centres de gestion de la fonction publique territoriale, qui organisent un grand nombre des concours et examens professionnels, transmet tant aux lauréats qu'aux candidats non admissibles et non admis, un courrier notifiant la ou les notes obtenues soit par voie postale, soit par mail, par l'intermédiaire d'un accès sécurisé, dans les jours suivants la publication des résultats. Lorsque cette communication n'est pas faite, tout candidat concerné a le droit d'obtenir son relevé de notes.

En effet, conformément aux articles L.311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, éclairés par la jurisprudence du Conseil d'État n° 68506 du 20 janvier 1988, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. Dans le cas d'espèce, et en raison du caractère nominatif des notes, celles-ci ne sont communicables qu'au candidat concerné.

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