La 106ème édition du Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France se tiendra les 19, 20 et 21 novembre 2024, au Pavillon 5 du parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris.
Elle sera précédée, le 18 novembre, de la Rencontre des élus des Outre-mer, au Palais des congrès d’Issy-les-Moulineaux.

Le Congrès aura pour thème « Les communes… Heureusement ! ».

Au nombre des principes généraux du droit qui s'impose au pouvoir adjudicateur comme autorité administrative figure le principe d'impartialité. Ce principe implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat.
L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d'entacher la validité du contrat.
Eu égard à sa nature, la méconnaissance du principe d'impartialité et par elle-même constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat, sans qu'il soit besoin de relever une attention de la part du pouvoir adjudicateur de favoriser un candidat.

En matière de contentieux des autorisations environnementales prévues par l’article L. 181-1 du code de l’environnement, la CAA de Nantes vient de juger que les moyens qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et donc irrecevables.
Analyse Landot Avocats

Depuis septembre 2024, via les pharmacies d’officine, une nouvelle campagne de distribution préventive de comprimés d’iode stable a lieu dans chaque commune située jusqu’à 10 kms autour de certains sites nucléaires.
La prise d’iode est particulièrement utile en cas d’alerte nucléaire.
Cette campagne préventive, financée par les exploitants nucléaires, s’adresse aux particuliers, aux établissements recevant du public, aux entreprises et aux collectivités.

L'obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d'un meublé de tourisme prévue par l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, s'impose quel que soit l'usage du local au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile.
Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui se heurtent à la prescription. (…)
En dernier lieu, peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux

Le groupe Altares, expert de la data d’entreprise dévoile aujourd’hui le panorama des retards de paiement des entreprises de la France dans l’Europe au 1e semestre 2024. Pour la première fois, Altares livre un décryptage des délais de paiement observés dans le secteur public et le secteur privé.