Veille juridique du CDG13
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April 18, 4:11 AM

Renouvellement abusif de CDD – L’agent ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un CDI

Si, en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l'agent concerné peut se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée.

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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 6:20 AM

Vincent Potier : "Lutter contre les doublons pourrait générer des économies notables"

Vincent Potier : "Lutter contre les doublons pourrait générer des économies notables" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un contexte où l’exécutif et les parlementaires remettent sur la table la question des doublons administratifs, Vincent Potier, expert en gouvernance publique et ancien directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), partage dans un entretien avec La Gazette des communes des pistes concrètes pour simplifier l'enchevêtrement des compétences, favoriser la mutualisation entre collectivités locales et renforcer la décentralisation, avec pour objectif de réaliser des économies substantielles.

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Today, 5:49 AM

INJEP

INJEP | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Début des expérimentations : septembre 2024Durée de mise en œuvre des dispositifs : 3 ans En janvier 2024, le Fonds … Continuer la lecture de « Promotion de l’égalité filles-garçons lors des temps périscolaires et extrascolaires (APEGA) »

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Today, 5:47 AM

"250 milliards d'euros ont été pris aux collectivités locales par l'Etat depuis 2012"

"250 milliards d'euros ont été pris aux collectivités locales par l'Etat depuis 2012" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un entretien à La Gazette des Communes, Jean-Christophe Sellin, co-coordinateur national du Parti de Gauche, et Ihssane Darkrim, secrétaire exécutive nationale du même mouvement, alertent sur l'asphyxie budgétaire des collectivités locales.

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Today, 5:41 AM

Loi spéciale : la majorité sénatoriale veut « aller vite » et éviter tout risque juridique

Loi spéciale : la majorité sénatoriale veut « aller vite » et éviter tout risque juridique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plusieurs membres de la majorité sénatoriale de la droite veulent s’en tenir au maximum à la version initiale de la loi spéciale, conçue pour permettre à la France d’assurer la continuité fiscale d’ici l’adoption d’un projet de loi de finances. Dans cette optique, ils veulent éviter au maximum le dépôt d’amendements.

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Today, 5:24 AM

10 bonnes raisons de travailler en collectivité territoriale

10 bonnes raisons de travailler en collectivité territoriale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La fonction publique territoriale peut offrir une parenthèse dans votre parcours comme une réelle carrière. Petite revue de détails des raisons qui font des collectivités des employeurs à ne pas négliger.

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Today, 5:21 AM

Difficultés à s'assurer : les collectivités détiennent une partie de la solution

Difficultés à s'assurer : les collectivités détiennent une partie de la solution | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que la crise de l'assurabilité des collectivités n'a pas encore trouvé d'issue, la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté publie un rapport dans lequel elle livre plusieurs solutions concrètes pouvant aider les collectivités à s'assurer à des conditions plus justes.

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Today, 5:17 AM

Marchés publics : une précision sur la clause d’actualisation du prix dans les contrats conclus à prix ferme

Un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix, applicable lorsqu’un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations.

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Today, 5:15 AM

Aménagement durable : le nouveau rapport de l’Observatoire national du cadre de vie propose des solutions concrètes aux élus

Aménagement durable : le nouveau rapport de l’Observatoire national du cadre de vie propose des solutions concrètes aux élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Publié ce 11 décembre, le nouveau rapport de l’Observatoire national du cadre de vie entend proposer aux élus et décideurs locaux des pistes pour un aménagement plus durable guidées par les résultats du dernier baromètre du cadre de vie.

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Today, 5:09 AM

La politique d’accueil du jeune enfant : « Des financements publics de moins en moins soutenables, sans permettre une offre financièrement accessible à toutes les familles » selon un rapport de la ...

La politique d’accueil du jeune enfant comprend l’ensemble des actions visant à développer des solutions d’accueil et de garde des enfants âgés de moins de trois ans, soit 2,17 millions d’enfants en janvier 2023. Dans les années 1970, des aides ont été accordées aux parents gardant leurs enfants et aux assistantes maternelles. Une priorité a visé à développer l’offre pour permettre aux mères de retrouver une activité professionnelle rapidement après la naissance.

Cahier territorial des Bouches-du-Rhône

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Today, 5:04 AM

Filet de sécurité 2023 : l’arrêté interministériel portant attribution définitive est publié

Filet de sécurité 2023 : l’arrêté interministériel portant attribution définitive est publié | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’arrêté du 8 novembre 2024 relatif au filet de sécurité 2023 a été publié le 4 décembre 2024.
Il précise les collectivités concernées par cette dotation ainsi que l’éventuel montant à reverser en cas d’acompte supérieur à la dotation attribuée.

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Today, 4:54 AM

Limitation plafond encaissements en espèces des recettes publiques à 300 €

Limitation plafond encaissements en espèces des recettes publiques à 300 € | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 19 de la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2013, a fixé le seuil d'encaissement en espèces des recettes et impositions de toute nature à la caisse des comptables publics à 300 euros afin d'améliorer la sécurité des agents et des usagers aux guichets de la direction générale des finances publiques, de réduire le coût de gestion des espèces pour l'administration et de lutter contre la fraude et le blanchiment de capitaux.

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Today, 4:51 AM

Prévention feux de forêt - Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025 

À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des zones à haut risque d'incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD). Cette mesure relève d'un décret paru le 2 mai 2024 au Journal officiel.

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Today, 4:26 AM

Sur près de 7 600 sanctions disciplinaires en 2022, les femmes sont minoritaires dans toutes les sanctions, où leur proportion ne dépasse jamais un tiers (RSU 2022)

En 2022, plus de 7 600 sanctions disciplinaires ont été prononcées à l’égard des agents de la FPT, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires ou agents contractuels. Un quart de ces sanctions concerne les femmes.

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Today, 5:50 AM

Incohérence de la législation en matière de construction d'abris pour animaux

Les articles R. 151-18 et R. 151-22 du code de l'urbanisme ouvrent la possibilité de classer respectivement en zone agricole et en zone naturelle et forestière certains espaces du territoire. Ces classements ont pour conséquence d'interdire par principe l'urbanisation dans ces secteurs.

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Today, 5:48 AM

Les décisions de justice à la loupe de l'agence française anticorruption

Les décisions de justice à la loupe de l'agence française anticorruption | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Agence française anticorruption a publié une note basée sur l’analyse de près de 500 affaires judiciaires. Elle en conclut que les collectivités territoriales, et à travers elles, les agents territoriaux et les élus locaux, sont particulièrement concernés.

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Today, 5:42 AM

Fiscalité -Les plafonds d'exonérations temporaires de CFE dans les zones urbaines en difficulté revalorisés en 2025 

Fiscalité -Les plafonds d'exonérations temporaires de CFE dans les zones urbaines en difficulté revalorisés en 2025  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’exonérations temporaires de CFE. Les plafonds d'exonérations sont relevés pour 2025.

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Today, 5:40 AM

Attractivité : le président du CSFPT réclame un plan d'urgence 

Rappelant qu'il avait déjà tiré la sonnette d'alarme dans un précédent rapport sur le déficit d'attractivité de la fonction publique territoriale, Philippe Laurent appelle à un plan d'actions concerté visant à sauver le service public.

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Today, 5:23 AM

Création des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Un décret du 10 décembre crée des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Le texte précise la composition des conseils de juridiction, ses règles de fonctionnement, la fixation et le contenu de l’ordre du jour.

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Today, 5:21 AM

Élaborer une politique d'enrichissement des fonds d'archives - Guide méthodologique

Ce guide vise, en premier lieu, à clarifier ce concept en définissant ce qu'est une politique de collecte, ses caractéristiques et son contenu : il s'agit d'un document formalisé et largement diffusé définissant les priorités de collecte d'un service d'archives sur plusieurs années, établies sur la base d'un diagnostic préalable et d'échanges internes et externes avec les producteurs et les usagers. Elle est adaptable et tient compte des ressources du service. Elle est globale et adopte une vision macroscopique par grande fonction archivistique ou thématique.

Guide_methodologique_politique_de_collecte.pdf

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Today, 5:16 AM

Responsabilité de l’acheteur face à la réception des travaux sans réserve

Si l’acheteur conteste, en premier lieu, la facturation par la société de prestations de travaux d'un montant de 6 650 euros hors taxes qui n'auraient pas été exécutés par cette dernière, il résulte toutefois de l'instruction que ces prestations ont fait l'objet du bon de commande n° 2020-7178 et que l’acheteur a procédé, le 5 mars 2021, à la réception sans aucune réserve de l'ensemble des travaux se rattachant à ce bon.

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Today, 5:14 AM

Recours contre un PC - Validité de la notification à l'adresse indiquée sur le panneau d'affichage, et non à celle indiquée dans l’arrêté de permis

L'article R. 600-1 du code de justice administrative (CJA) vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle.
Si, à l'égard du titulaire de l'autorisation, cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l'adresse qui est mentionnée dans l'acte attaqué, la notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, le panneau d'affichage du permis de construire faisant apparaître, alors même que l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme ne l'impose pas, une adresse comme étant la sienne, la notification est faite à cette adresse.

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Today, 5:06 AM

DIFE - Moins de 5 % des élus mobilisent leurs droits.

Le DIFE, instauré en 2016, a pour but de permettre aux élus locaux:
- De se former pour l’exercice de leur mandat.
- De préparer leur réinsertion professionnelle.
Le financement repose sur une cotisation obligatoire équivalente à 1 % des indemnités des élus, gérée par la Caisse des Dépôts (CDC). Depuis 2022, toutes les démarches sont dématérialisées via la plateforme Mon Compte Formation (MCF).
L’année 2023 a marqué une stabilisation du dispositif DIFE avec une gestion numérique optimisée, des finances excédentaires, et une offre de formation élargie. Malgré ces progrès, des efforts sont encore nécessaires pour encourager davantage d’élus à mobiliser leurs droits.

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Today, 4:55 AM

Budget : ces mesures d’aides qui passent à la trappe avec le vote de la censure

Budget : ces mesures d’aides qui passent à la trappe avec le vote de la censure | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le vote de la motion de censure n’a pas seulement fait tomber le gouvernement Barnier. Il empêche l’adoption de nombreux dispositifs, notamment toutes les mesures d’aides. Les agriculteurs et la Nouvelle Calédonie en font les frais, comme l’indexation de l’impôt sur le revenu. Il faudra attendre un nouveau budget, en début d’année, pour y remédier.

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Today, 4:52 AM

Polices municipales : la course à l’armement ?

Polices municipales : la course à l’armement ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après la décision récente du maire de Bordeaux d’armer une partie de sa police municipale, le maire de Lyon a annoncé mercredi 11 décembre son intention d’augmenter le nombre de caméras de vidéoprotection dans sa ville. Une "course à l’armement" notamment justifiée par l’exacerbation de la violence à laquelle font face des policiers municipaux par ailleurs très courtisés. Mais dont certains peinent toutefois à voir leur régime indemnitair

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Today, 4:29 AM

Permettre à un agent de candidater ne revient pas à lui proposer une affectation

En permettant seulement à l’agent de se porter candidat sur des postes vacants, l’autorité territoriale ne lui a pas véritablement fait des propositions d’emploi.

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