Veille juridique du CDG13

Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été déclarée admissible le 2 juin 2021 à l'examen professionnel d'attaché territorial principal au titre de la session 2021, Mme B... s'est présentée à l'épreuve d'admission. Le 9 juillet 2021, le jury a fixé la liste des candidats déclarés admis. Mme B... n'a pas été déclarée admise, obtenant une note de 9,75/20 alors que le seuil d'admission était fixé à 10/20. Il ressort du procès-verbal de la délibération du jury d'admissibilité de l'examen professionnel du 2 juin 2021 que le jury a décidé, en vertu du principe de péréquation, de retirer un point aux copies corrigées par le binôme de correcteurs dont relevait l'intéressée ce qui a eu pour effet de faire passer la note finale de la requérante sous le seuil d'admission.

e 12 mars 2025, le Sénat a définitivement adopté (sans modification), la proposition de loi en première lecture.
La proposition de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 août 2028 le dispositif expérimental des concours "Talents" pour l'accès à certaines écoles de service public, comme l'Institut national du service public (ex-Ena). Elle l’élargit également à de nouvelles écoles pour diversifier les profils de la haute fonction publique.

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et son Institut national des études territoriales (INET), en charge spécifiquement de la formation des cadres dirigeants de la fonction publique territoriale, annoncent interrompre simultanément leurs communications sur le réseau social X à compter du 31 janvier 2025 et rejoindre le réseau Bluesky.

Arrêté du 17 décembre 2024 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2025)

Les candidats pourront s'inscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT ( www.cnfpt.fr), du lundi 10 février au vendredi 14 mars 2025, à minuit

Le fait qu’un examinateur ait fait partie au cours de ses études des mêmes promotions que les candidats ne porte pas atteinte au principe d’impartialité, de même que l’examinateur qui a déjà eu à connaitre d’un candidat lors d’une précédente session.

Arrêté du 26 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration

Test de sélection le mardi 14 janvier 2025 à distance.
Le dispositif de préparation au concours interne d'administrateur et d'administratrice territorial de 2025 est ouvert aux inscriptions du 7 octobre au 9 décembre 2024.

En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que lorsqu'un membre du jury d'un concours a, avec l'un des candidats, des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit non seulement s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat, mais encore concernant l'ensemble des candidats au concours.

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique

Arrêté du 8 janvier 2024 fixant le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels (session 2024)
JORF n°0009 du 12 janvier 2024 - NOR : FPTC2334521A

Examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels :
CNFPT
__________________________
Arrêté du 8 janvier 2024 fixant le nombre de postes ouverts au concours interne pour l'accès au cadre d'emplois des colonels de sapeurs-pompiers professionnels (session 2024)
JORF n°0009 du 12 janvier 2024 - NOR : FPTC2334522A

Concours interne de colonel de sapeur-pompier professionnel : 
CNFPT

Arrêté du 20 décembre 2023 fixant le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (session 2024).

LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
Ce texte propose de prolonger jusqu'au 31 août 2028 l'expérimentation du concours externe spécial, dit concours "Talents", pour l’accès à certaines écoles de service public. Cette expérimentation, mise en place par une ordonnance du 3 mars 2021, a pris fin le 31 décembre 2024.

Les candidats à l'examen professionnel d'ingénieur en chef 2024 peuvent désormais effectuer leur inscription en ligne en cliquant ici et déposer les pièces justificatives sur leur espace sécurisé sur la plateforme dédiée accessible en cliquant ici.
Période d’inscription :  Du 13 janvier 2025 au 14 février 2025.

Arrêté du 6 janvier 2025 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2025)

Arrêté du 28 novembre 2024 portant modification de la répartition des postes ouverts aux concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2024)

Les inscriptions au concours interne de colonel des sapeurs-pompiers session 2025 sont ouvertes.
L' inscription en ligne est possible du lundi 18 novembre au vendredi 13 décembre 2024.
La date limite de dépôt des dossiers d’inscription est fixée au 13 décembre 2024.

Arrêté du 30 octobre 2024 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2025) - Légifrance

Vous êtes lauréat d'un concours de la fonction publique territoriale ? Ce guide pratique, coédité par les trois Centres de gestion d’Ile-de-France, vise à vous aider dans votre recherche d’emploi.

Décret n° 2024-816 du 15 juillet 2024 portant sur le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques
Ce concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques est défini aux termes des articles L. 1614-10 et L. 1614-11 du code général des collectivités territoriales. Ce concours est actuellement divisé en deux fractions, la première dédiée aux projets courants, la seconde aux projets susceptibles d'exercer un rayonnement départemental, régional, voire national. Le décret a pour objet de modifier la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales relative aux bibliothèques afin de créer une troisième fraction du concours particulier dédiée au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement non pérennes de collectivités ultramarines et de simplifier les dispositions réglementaires relatives au concours particulier.

Arrêté du 10 janvier 2024 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours externe spécial, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2024)