Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie - Modifications

Décret n° 2021-314 du 23 mars 2021 modifiant le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
>> Ce décret modifie le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.

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Ouverture concours conservateur territorial de bibliothèques 2021 

Ouverture concours conservateur territorial de bibliothèques 2021  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les inscriptions au concours conservateur territorial de bibliothèque session 2021 sont ouvertes.
L’inscription en ligne est possible du 15 mars jusqu'au 09 avril 2021 minuit.
La date limite de dépôt des dossiers d’inscription est fixée au 16 avril 2021.
Date des épreuves :
-Epreuves écrites d’admissibilité : les 27 et 28 mai 2021
-Epreuves orales d’admission : à compter du 22 septembre 2021
Les candidats ont la possibilité de réimprimer leur dossier en ligne ici.
Retrouvez toutes les informations en ligne, sur la page dédiée au concours.
Pour toute information complémentaire, il est possible de contacter le service concours du CNFPT à l’adresse suivante : concours@cnfpt.fr

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Déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire : recommandations 

Déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire : recommandations  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, élaborées avec le concours de la direction générale de la santé, ont été transmises aux ministères en juin et mises à jour depuis lors.

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa version issue du décret n° 2021-296 du 19 mars 2021, permet le maintien du déroulement des concours et examens de la fonction publique.

Ces recommandations évoluent à nouveau pour tenir compte des dernières mesures gouvernementales.

Ce qu’il faut en retenir :
Les trajets à destination ou en provenance du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours font partie des déplacements dont les motifs dérogent aux restrictions de circulation quel que soit le moyen de transport concerné :
-  dans les départements soumis à «couvre-feu» entre 19h et 6h du matin. Les participants aux concours et examens devront, le cas échéant, se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire «couvre-feu», disponible sur le site du ministère de l’intérieur, appuyée des justificatifs nécessaires ;

-  dans les 16 départements soumis à des «mesures renforcées» entre 6h du matin et 19h. Les participants aux concours et examens devront se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire «mesures renforcées», disponible sur le site du ministère de l’intérieur, appuyée des justificatifs nécessaires. Les 16 départements concernés sont les suivants : Aisne, Alpes-Maritimes, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.

Les personnes résidant dans un département soumis à des mesures renforcées peuvent se rendre au lieu d’organisation de l’examen ou du concours, que celui-ci soit ou non situé dans un tel département.

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Les personnes résidant dans un département non soumis à de telles mesures peuvent se rendre au lieu d’organisation de l’examen ou du concours y compris si celui-ci est situé dans un département soumis à des mesures renforcées
ou si le transit par un tel département est nécessaire.
•    Restrictions d’ouverture des ERP : les mesures d’interdiction d’ouverture des établissements recevant du public ne s’appliquent pas à l’organisation d’épreuves de concours ou d’examens
•    Port du masque : la dérogation à l’obligation de port du masque dont bénéficiaient les candidats lorsqu’ils étaient assis a été supprimée à compter du 17 octobre 2020. Tous les candidats sont donc désormais assujettis à cette obligation tant pour des épreuves écrites que pour des épreuves orales
•    Candidats en situation de handicap : les candidats justifiant d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé à raison d’une situation de handicap bénéficient d’une dérogation à l’obligation de port du masque. La situation particulière des personnes nécessitant une lecture labiale devra être prise en compte.

Ces recommandations rappellent notamment la nature des seuls masques désormais autorisés, ainsi que l’obligation de distance physique de 2 mètres entre deux personnes en l’absence de port du masque, lorsque le port de ce dernier n’a pas été rendu obligatoire.

Le CNFPT adapte son dispositif d’accueil et de formation pour les 16 départements concernés par le confinement et limite les déplacements entre régions
Suite aux annonces gouvernementales du 18 mars, le CNFPT adapte son dispositif d’accueil et de formation pour les 16 départements concernés par le confinement et limite les déplacements entre régions.
L’établissement y suspend la plupart de ses formations en présentiel et renforce son offre de formation à distance pour continuer de former en toute sécurité.

Après vous être géolocalisé, retrouvez le dispositif de votre délégation régionale dans la bannière présente dans la page COVID : "Le CNFPT avec vous".

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Concours ou examens professionnels - Aucune disposition ne réglemente la communication des notes aux candidats, lauréats ou non

L'article 19 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale précise seulement que le jury arrête la liste des candidats admis par ordre alphabétique à l'issue des épreuves d'admission des concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale, y compris ceux au titre de la promotion interne.

Concernant en particulier la transmission des notes aux lauréats pour laquelle il est indiqué qu'elle est subordonnée à leur nomination dans leur nouveau grade, un jugement du tribunal administratif de Montreuil (n° 0808838) en date du 10 décembre 2009 établit que la communication de celles-ci ne peut être subordonnée à la remise préalable d'une copie de l'arrêté de nomination ou à la notification de la radiation de la liste d'aptitude.

Dans la pratique, la majorité des Centres de gestion de la fonction publique territoriale, qui organisent un grand nombre des concours et examens professionnels, transmet tant aux lauréats qu'aux candidats non admissibles et non admis, un courrier notifiant la ou les notes obtenues soit par voie postale, soit par mail, par l'intermédiaire d'un accès sécurisé, dans les jours suivants la publication des résultats. Lorsque cette communication n'est pas faite, tout candidat concerné a le droit d'obtenir son relevé de notes.

En effet, conformément aux articles L.311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, éclairés par la jurisprudence du Conseil d'État n° 68506 du 20 janvier 1988, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. Dans le cas d'espèce, et en raison du caractère nominatif des notes, celles-ci ne sont communicables qu'au candidat concerné.

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