Veille juridique du CDG13

Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce décret élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime la condition prévoyant que les infirmiers diplômés d'Etat n'interviennent qu'en cas d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable et autorise la saisie électronique des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat.

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude sur le minimum contributif (Mico), le minimum de pension de base des salariés du secteur privé et des indépendants. L’objectif de cette étude est de détailler l’impact de cette réforme sur les bénéficiaires du Mico, à court et long termes. Plus largement, il s’agit de décrire ces bénéficiaires et de quantifier l’effet redistributif de ce dispositif de solidarité du système de retraite.

À l’occasion de l’examen d’un pourvoi du département des Bouches-du-Rhône, le Conseil d’État rappelle, dans sa formation de jugement la plus solennelle, les règles garantissant que les décisions rendues par la juridiction administrative le sont en toute indépendance et impartialité. En plus de leur statut, qui les prémunit de toute pression ou interférence extérieure, les membres du Conseil d’État et les magistrats administratifs sont soumis à des obligations pour éviter toute situation de conflit d’intérêts. Si l’exercice de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne porte pas atteinte par lui-même à son impartialité, il lui appartient de s’abstenir de prendre part au jugement dans différentes hypothèses, que le Conseil d’État a précisées. Dans cette affaire, il a jugé qu’il n’y avait pas d’atteinte au principe d’impartialité.

Arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. ". Aux termes de l'article 8 de cette même loi : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties des pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. (...) ".

Décret n° 2024-365 du 23 avril 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
Ce décret modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code.
Il a pour objet, d'une part, d'ajouter à la liste fixée par ce décret plusieurs établissements et installations dont l'accès sera soumis à l'avis conforme de l'autorité administrative, pour les dates qu'il définit, et d'autre part de désigner le préfet de police comme autorité administrative pour plusieurs des établissements et installations listés.

Réponse du ministère de l’Intérieur et des outre-mer : Deux types de pouvoirs de police doivent être distingués en matière d’accueil des gens du voyage. D’une part, la réglementation de l’accueil et du stationnement des résidences mobiles relève du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du maire, en fonction de la clé de répartition prévue par l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales. Ce pouvoir permet d’interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires et terrains prévus à cet effet et de solliciter du préfet une mise en demeure d’évacuer le terrain occupé de manière illicite en cas de violation de cette interdiction. D’autre part, la procédure de mise en demeure et d’évacuation des résidences mobiles des gens du voyage stationnant illicitement en dehors des aires et terrains dédiés en suscitant des troubles à l’ordre public, prévue par l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, relève du préfet.

Les mesures concernant plus particulièrement les collectivités locales (RH, Marchés publics dotations d’investissement, support aux collectivités rurales, piscines municipales…).

La stratégie cloud de confiance portée par le gouvernement apporte une réponse ambitieuse à l'usage croissant de l'informatique en nuage pour les entreprises et les administrations françaises au travers de la qualification de cybersécurité SecNumCloud, sous l'égide de l'ANSSI. Celle-ci vise en particulier à protéger les données les plus sensibles contre les potentiels accès non-autorisés opérés par des autorités publiques extra européennes.