Veille juridique du CDG13

L'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers relève de travaux continus qui s'inscrivent notamment dans le plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Ils contribuent à la protection des sapeurs-pompiers, développent une culture de sécurité individuelle et collective, et sont déclinés localement dans les services d'incendie et de secours.

LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

La décision du tribunal administratif concerne les délibérations d’une communauté urbaine relative au RIFSEEP. Ce régime indemnitaire, établi par le décret du 20 mai 2014, permet aux fonctionnaires de bénéficier d’une indemnité segmentée en plusieurs parts, notamment une indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA).
Les collectivités doivent structurer ce régime indemnitaires en respectant les plafonds globaux des primes accordées aux agents de l’État, avec une segmentation qui doit refléter des critères similaires à ceux de l’État.

Aux termes de l'article 46.3.1. du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 visé ci-dessus : " Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : (...) c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après que le manquement a fait l'objet d'une constatation contradictoire et d'un avis du maître d'œuvre, et si le titulaire n'a pas été autorisé par ordre de service à reprendre l'exécution des travaux ; dans ce cas, la résiliation du marché décidée peut être soit simple, soit aux frais et risques du titulaire et, dans ce dernier cas, les dispositions des articles 48.4 à 48.7 s'appliquent ; (...) ".

Entre 2020 et 2022, la loi SRU a permis de produire 186 000 logements sociaux, après la production de 229 000 logements entre 2017 et 2019, et 189 000 entre 2014 et 2016. Depuis la mise en place de la loi, un million de logements sociaux ont ainsi été produits, soit près de 20% du parc social actuel. Les objectifs fixés pour 2023-2025, d’environ 195 000 logements sociaux, devraient permettre la poursuite de cette production de logements dans les communes qui en manquent.

Les dispositions de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme trouvent à s’appliquer dans les communes dont le territoire est régi par une carte communale dès lors que le terrain d’assiette du projet est localisé en dehors des parties urbanisées de la commune, alors même que le terrain en cause serait classé en secteur constructible par le document graphique de la carte communale. Doivent être regardées comme constituant des parties urbanisées de la commune, au sens et pour l’application de ces dispositions, les parties du territoire de la commune comportant déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

L’Agence France Locale, la banque des collectivités, partenaire de l’APVF, présente par voix de communiqué de presse des résultats solides pour l’année 2023 : résultats en progression, notation par les agences très satisfaisante. Les projections pour l’année 2024 sont également optimistes !

Décret n° 2024-338 du 12 avril 2024 relatif à la dérogation au repos dominical prévue par l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 relatif à la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnel de la fonction publique. Le décret définit également la composition de l'assiette de la cotisation volontaire et en fixe le taux.

Dans le cadre du mouvement national de grève contre la réforme des retraites, le maire et la majorité municipale d’une commune ont décidé, le 21 mars 2023, de fermer, deux jours plus tard, plusieurs services de la mairie : l’accueil général de l’hôtel de ville et le standard téléphonique, le service d’intervention rapide, le guichet unique ainsi que l’accès sans rendez-vous aux services en charge des titres sécurisés, des concessions de cimetière et des autorisations d’urbanisme. Ce soutien a donné lieu à un communiqué diffusé sur le site internet communal : « Grève : impact sur les services municipaux ».

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que la délibération que prend le conseil municipal pour incorporer dans le domaine de la commune, sur le fondement des articles L. 1123-1 et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les biens qui sont présumés sans maître, de même que l’arrêté du maire constatant cette incorporation à l’issue de la procédure qu’ils instituent, ont le caractère de décisions prises par une autorité administrative dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique.

La loi climat et résilience du 22 août 2021 a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire progressive doit être déclinée territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

Instituées par l'article 2 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les dispositions relatives aux règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont pour objectif d'encadrer le pouvoir de taux des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur les impôts dont ils sont affectataires.