Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Petit point sur les conséquences de l'annulation ou déclaration d'illégalité d'un PLU sur les permis de construire

Il résulte de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme que l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un document local d’urbanisme n’entraine pas l’illégalité des autorisations d’urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d’illégalité repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet en cause.

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Quelles sont les pistes envisagées pour mieux reconnaître les fonctions de secrétaire de mairie ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d’emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie, d’attachés, de rédacteurs et d’adjoints administratifs.

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Disparition prochaine des jardins d'enfants : les inquiétudes grandissent

Depuis l'adoption de la loi Blanquer « Pour une école de la confiance » en 2019, les jardins d'enfants sont menacés de disparition. Cette suppression tourmente à la fois les professionnels de la petite enfance, les parents et les élus locaux.
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Piscines publiques : réduire les horaires, baisser la température... ou baisser le rideau

Piscines publiques : réduire les horaires, baisser la température... ou baisser le rideau | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités recherchent diverses solutions pour réduire la facture de leurs piscines face à la hausse des prix de l'énergie. On l'avait constaté dès le début de l'été. Les choses se confirment.

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Le dispositif 30 minutes d'activité physique quotidienne généralisé à toutes les écoles primaires

Le dispositif 30 minutes d'activité physique quotidienne généralisé à toutes les écoles primaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Annoncée par circulaire, cette généralisation du dispositif "30' APQ" tiendra compte des contraintes de chaque école et pourra toucher le temps périscolaire... et donc les collectivités.

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PLF 2023 : Gabriel Attal propose les "Dialogues de Bercy"

Nous invitons l'ensemble de la représentation nationale à travailler sur le budget 2023 avant même qu'il ne soit finalisé. Ces Dialogues de Bercy seront proposés à tous les parlementaires des commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat, majorité comme opposition", a déclaré Gabriel Attal.

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Appels contre le sursis à statuer en vue de permettre la régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanisme - Application de la cristallisation automatique des moyens

Appels contre le sursis à statuer en vue de permettre la régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanisme - Application de la cristallisation automatique des moyens | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il résulte de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme que, tant à l'appui d'un recours contre un jugement avant dire droit recourant à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme qu'à l'appui d'un recours contre le jugement mettant fin à l'instance, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à l'appui de leurs conclusions passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties, faite par un dispositif permettant d'en attester la date de réception, du premier mémoire en défense présenté dans l'instance par l'un quelconque des défendeurs.

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Dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux

Arrêté du 5 juillet 2022 pris en application de l'article 12 du décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux.

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« Minute Statut » : le nouveau podcast d’information et d’expertise du CIG Petite Couronne

« Minute Statut » : le nouveau podcast d’information et d’expertise du CIG Petite Couronne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le CIG innove, avec la création d’un support audio pour informer les collectivités de la petite couronne. Baptisé « Minute Statut », ce podcast proposera chaque mois une analyse de l’actualité de la FPT ou d’une problématique RH spécifique. À vos écouteurs !

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Le silence au terme d’une disponibilité expose l’agent à un licenciement

Le silence au terme d’une disponibilité expose l’agent à un licenciement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le troisième alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 dispose que " Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d'origine.

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Une nouvelle refonte des bulletins d’état civil au premier janvier 2023

Une nouvelle refonte des bulletins d’état civil au premier janvier 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Tirer les enseignements de la crise sanitaire et refléter au mieux l’évolution de la société. Telle est la finalité de cette nouvelle refonte des bulletins d’état civil engagée pa
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Le contenu de la stratégie numérique responsable précisé par décret

Le contenu de la stratégie numérique responsable précisé par décret | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : Le décret précisant la stratégie numérique responsable, qui s’impose aux communes et EPCI de plus de 50.000 habitants, a été publié le 29 juillet 2022. Une stratégie dont la vocation est d’englober toutes les obligations ou recommandations de verdissement du numérique des administrations promues par les pouvoirs publics ces dernières années.
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Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics : la Commission européenne complète sa foire aux questions | economie.gouv.fr

Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics : la Commission européenne complète sa foire aux questions | economie.gouv.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
La Commission européenne a publié, le 26 août dernier, une actualisation de sa foire aux questions relative aux sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics.
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État des lieux des finances locales en 2022

État des lieux des finances locales en 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La publication en juillet 2022 du rapport annuel de l'Observatoire des finances locales est l'occasion de dresser un panorama des grands agrégats financiers des collectivités locales, après l'épisode singulier de la crise sanitaire. Dans un contexte national redevenu favorable, l'année 2021 marque un retour à des évolutions ou à des niveaux plus conformes aux observations antérieures. La situation financière des collectivités s'améliore, marquée par une forte progression de l'épargne.

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Cercueils en zinc : les maires peuvent désormais autoriser un changement de cercueil pour permettre la crémation

Plusieurs modifications importantes en matière de droit funéraire sont intervenues cet été, avec la parution d'un décret le 5 août dernier. Elles résultent de la loi dite 4D et doivent être connues des maires. 
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1607 heures dans la fonction publique territoriale : retour sur la décision du Conseil constitutionnel

1607 heures dans la fonction publique territoriale : retour sur la décision du Conseil constitutionnel | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
À la fin du mois de juillet, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par plusieurs communes, concernant l'obligation pour les communes d'imposer les 1607 heures annuelles à tous les agents. Verdict : la mesure est jugée conforme à la Constitution. Mais les Sages ont tout de même ouvert une porte de sortie.
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L'État plus présent dans le financement de l'éducation en France

L'État plus présent dans le financement de l'éducation en France | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'étude "Repères et références statistiques" de l'éducation pour 2022 confirme certaines tendances de fond et laisse apparaître quelques nouveautés. 

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Transition écologique, finances… des échanges "constructifs" entre le gouvernement et les élus locaux

Transition écologique, finances… des échanges "constructifs" entre le gouvernement et les élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les ministres du pôle en charge des territoires, Christophe Béchu et Caroline Cayeux, ainsi que le ministre délégué en charge des comptes publics, Gabriel Attal, ont reçu en fin de semaine dernière les représentants des associations d'élus locaux.

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Partage actuel de la responsabilité dans le cadre de la résolution de litige - Conséquences pour les entreprises de la décision du Conseil d'État du 5 juin 2013 (jurisprudence région Haute-Normandie)

Dans sa décision « Région Haute-Normandie » (CE, 5 juin 2013, req. n° 352917), le Conseil d'État a jugé que les difficultés rencontrées par le titulaire d'un marché à forfait du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants n'étaient pas susceptibles d'engager la responsabilité du maître d'ouvrage dans l'hypothèse où aucune faute ne lui serait imputable. Cette décision a clarifié la répartition des responsabilités entre le maître d'ouvrage et les différents intervenants d'une opération de travaux.

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Remboursement d’indemnités de fonction suite un recours déposé juste après la délibération indemnitaire

Remboursement d’indemnités de fonction suite un recours déposé juste après la délibération indemnitaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif a annulé, sur demande du préfet, la délibération par laquelle un conseil municipal a fixé le montant brut mensuel des indemnités de fonctions du maire à 1 829,04 euros, à 609,68 euros pour chacun des adjoints et à 207,48 euros pour chacun des dix conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonctions.

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10 bons gestes numériques en télétravail, les conseils de l’Ademe

10 bons gestes numériques en télétravail, les conseils de l’Ademe | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le télétravail évite de nombreux déplacements, réduit nos émissions de gaz à effet de serre et améliore la qualité de l’air. Mais les pratiques numériques ont aussi des impacts. Alors comment adopter les bons gestes ?

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Rappel - Le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels

Rappel - Le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Toute personne peut demander à un organisme la communication des données qu’il détient sur elle et en obtenir une copie. Un salarié peut ainsi demander à son employeur l’accès et la communication des données personnelles qu’il a en sa possession.

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Réutilisation des eaux usées traitées : le contenu du dossier de demande connu… mais pas celui de l’arrêté préfectoral d’autorisation

Réutilisation des eaux usées traitées : le contenu du dossier de demande connu… mais pas celui de l’arrêté préfectoral d’autorisation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : Un arrêté du 28 juillet précise les pièces attendues dans le dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées prévu par le décret du 10 mars dernier. Il ne mentionne en revanche pas le contenu de l’arrêté préfectoral d’autorisation, laissant ainsi planer le doute sur l’opérationnalité du dispositif. De son côté, la Commission européenne vient de publier les lignes directrices visant à soutenir l’application du règlement visant à favoriser la réutilisation de ces eaux pour l’irrigation agricole.
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ZAN : Christophe Béchu appelle les préfets à respecter le processus prévu par la loi | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

ZAN : Christophe Béchu appelle les préfets à respecter le processus prévu par la loi | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
À moins de deux mois de la date butoir du 22 octobre – date à laquelle les conférences des SCoT devront avoir rendu leurs propositions aux régions – le ministre rappelle en fait, tout simplement, la loi.
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Réforme des retraites : le gouvernement temporise, pas de consensus au Sénat

Réforme des retraites : le gouvernement temporise, pas de consensus au Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
La réforme des retraites était une des mesures phares du candidat Macron en 2022. Pourtant, il ne fait pas partie des chantiers prioritaires de la rentrée du gouvernement, alors même qu’une feuille de route était attendue pour septembre. Trè
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