Veille juridique du CDG13

Décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale
Ce décret modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Il détermine les cas de saisine des formations - restreinte et plénière - du conseil médical en préservant l'harmonisation entre les versants de la fonction publique.
Il simplifie l'organisation et le fonctionnement des conseils médicaux sur le modèle des dispositions règlementaires d'ores et déjà applicables au sein de la fonction publique de l'Etat au sein du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat.

Un décret du 12 avril revalorise le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente et de l’allocation équivalent retraite.

La politique européenne de cohésion dans les États membres est fondée sur le principe du partenariat. Il implique d’associer à la mise en œuvre des fonds européens des partenaires issus de l’État, des collectivités territoriales, des acteurs sociaux économiques et de la société civile, dans tous les domaines couverts par les fonds. Dans le cadre de la préparation de la politique de cohésion après 2027, ces partenaires, réunis dans une instance nationale de concertation appelée INCOPAP (instance nationale de concertation partenariale) prennent part, par le biais de contributions, à définir les priorités pour l’avenir.

Cette instance est animée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires et Régions de France.

Nous avons rencontré Éric Rossi, membre de l’INCOPAP au titre du Mouvement associatif et conseiller Europe, territoires et collectivité pour la fédération nationale Familles rurales, qui milite pour faire reconnaître le rôle de cohésion exercé par les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

La délibération que prend le conseil municipal pour incorporer dans le domaine de la commune, sur le fondement des articles L. 1123-1 et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les biens qui sont présumés sans maître, de même que l'arrêté du maire constatant cette incorporation à l'issue de la procédure qu'ils instituent, ont le caractère de décisions prises par une autorité administrative dans l'exercice d'une prérogative de puissance publique.
Le contrôle de leur légalité relève, sous réserve de la question préjudicielle qui peut naître d'une contestation sur la propriété de la parcelle appréhendée et qui serait à renvoyer à l'autorité judiciaire, de la compétence du juge administratif.

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2024, avis relatif à l'actualisation de la liste et de la composition des index des travaux publics

Le ministère de la Justice a justement rappelé dans une circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022 que les procureurs de la République devaient apporter aux atteintes dont les élus sont victimes des réponses pénales fermes et rapides.

Aux termes de l'article 132-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ".
Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent public une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.

Aux termes de l'article 113 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché. "
En l’espèce, l'effondrement du mur de soutènement a pour cause la réalisation, dans le cadre de l'opération visant à la construction, sous maîtrise d'ouvrage de la commune, d'une crèche en structures modulaires, de travaux de terrassement entrepris par le sous-traitant, lequel a détruit en partie le pied de talus servant de blocage.

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2023 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

La suppression de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, dit taxe sur les spectacles, et l'assujettissement corrélatif des recettes des spectacles sportifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), répondent à un impératif de mise en conformité du droit français avec les exigences du droit de l'Union.