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Service Juridique CDG13
January 24, 2023 3:55 AM
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Les généalogistes professionnels disposent depuis 1991, pour l'exercice de leurs activités, de facilites d'accès aux actes et registres de l'état civil datant de moins de soixante-quinze ans. Cette circulaire rappelle le cadre juridique existant et clarifie les conditions d'accès aux actes et registres de l'état civil dont peuvent bénéficier les généalogistes professionnels.
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January 24, 2023 3:53 AM
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Comme à chaque fin d’année, quelques modifications ont été apportées par décret au code de la commande publique.
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January 24, 2023 3:51 AM
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Dans le cadre de la hausse des prix des énergies, le gouvernement a annoncé le 30 décembre une série de décrets visant à soutenir les collectivités locales et leurs groupements en fonction de leur taille et des difficultés qu’elles rencontrent.
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January 24, 2023 3:50 AM
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Le 20 janvier, le Défenseur des droits publie une étude baptisée « Les agences de contrôle externe des polices : émergence et consolidation ». Cette étude, réalisée par une équipe indépendante de chercheurs à partir de données originales collectées auprès de 25 agences dans 20 pays est une première du genre sur le sujet.
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January 24, 2023 3:47 AM
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Son but ? Accompagner les exécutifs locaux ainsi que leurs équipes dans leurs nouvelles fonctions et présenter les évolutions réglementaires relatives à leur rôle d’employeur territorial.
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January 23, 2023 5:45 AM
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Saisi de 18 articles de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, le Conseil constitutionnel censure partiellement deux d’entre eux et censure deux autres articles comme cavaliers législatifs Par sa décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur des dispositions de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dont il avait été saisi par un recours émanant de plus de soixante députés.
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January 23, 2023 5:41 AM
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Les collectivités locales ont démontré une capacité de résilience financière constante malgré les nombreuses adversités qu’elles ont dû affronter ces dernières années, voire décennies. L’exercice 2023 pourrait constituer un tournant dans la trajectoire financière des collectivités, concentrant une conjoncture jusque-là jamais connue.
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January 23, 2023 5:39 AM
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Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent Sont autorisés à dispenser la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent mentionnée à l'article D. 1237-2-2 du code du travail les formateurs des services, associations et organismes ainsi que les professionnels mentionnés respectivement aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent », dans les conditions définies par ce même arrêté.
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January 23, 2023 5:36 AM
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Le syndicat des directeurs généraux des collectivités a fait part de plusieurs pistes au ministère du Travail, s'agissant des conditions de départ à la retraite des territoriaux. Intervenant au lendemain de la manifestation nationale dans les médias, Stanislas Guerini, semble pourtant garder le cap donné par Elisabeth Borne.
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January 20, 2023 4:19 AM
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Dans un entretien à la Gazette, la sénatrice (RDSE) de Gironde, Nathalie Delattre, se félicite de l'adoption parlementaire de sa proposition de loi qui permet aux associations d’élus de se porter partie civile pour tout élu victime d’agression. La loi sera promulguée dans 30 jours. Un signal fort.
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January 20, 2023 4:10 AM
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Dans une décision du 23 décembre, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de l'agglomération de Rochefort : celle-ci doit modifier les conditions d'organisation de sa ligne de transport qui dessert les établissements d'enseignement, pour que les enfants y voyagent assis et ceinturés. Interrogé par "La Gazette", Aloïs Ramel, avocat associé et fondateur du cabinet Urso avocats, met en garde les autorités organisatrices des mobilités sur ces questions.
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January 20, 2023 4:09 AM
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A l'heure où les collectivités locales s'activent pour préparer leur prochain budget, La Banque postale a mis à jour un document qui pourra être d'une aide précieuse. Y sont recensés un décryptage de la loi de finances 2023 ainsi qu'une sélection d’informations et de graphiques sur les finances locales et la conjoncture macroéconomique.
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January 20, 2023 4:08 AM
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Éparpillés au sein du gigantesque rassemblement, qui s’est mis en branle ce jeudi 19 janvier depuis la place de la République à Paris, les agents territoriaux franciliens ont répondu présents à l’appel des différents syndicats.
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January 24, 2023 3:54 AM
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Si l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a transformé en obligation la faculté qui était alors ouverte aux communes de reverser à l'intercommunalité dont elle est membre tout ou partie de la taxe d'aménagement qu'elle a perçue, l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 revient sur cette obligation de reversement en le rendant de nouveau facultatif.
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January 24, 2023 3:52 AM
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L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dispose, dans sa rédaction applicable à la date d'introduction de la demande de première instance : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ".
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January 24, 2023 3:50 AM
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La réforme de l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à déployer progressivement un système permettant le versement automatique des attributions de FCTVA calculées sur la base des données comptables qui émanent de la collectivité concernée. Dans le cadre de la procédure avant l'automatisation, les collectivités devaient procéder elles-mêmes à une déclaration des dépenses éligibles.
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January 24, 2023 3:49 AM
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Selon l’étude de la Mutualité Française qui porte sur 35 mutuelles représentant 18 millions de personnes, les cotisations augmenteront en 2023 en moyenne de 4,7%, en deçà de l’inflation moyenne en 2022 (5,9%).
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January 23, 2023 5:46 AM
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Dans la lignée des chiffres annoncés le 5 janvier 2023 par la fédération nationale de la Mutualité française, les cotisations des contrats de santé des mutuelles de la fonction publique territoriale s’affichent à la hausse. Dans des proportions très variables.
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January 23, 2023 5:43 AM
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Il résulte des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, dès lors que le demandeur à l'action démontre avoir subi un préjudice personnel en lien de causalité directe avec cette violation. Par suite, viole ces textes la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en démolition d'un parc éolien formée par des associations de protection de la nature, retient que l'annulation du permis de construire par le juge administratif était motivée par une insuffisance de l'étude d'impact relative à la présence d'un couple d'aigles royaux et non par la méconnaissance de règles de fond en matière d'utilisation des espaces.
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January 23, 2023 5:40 AM
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Après avoir annoncé brutalement, à la fin de l'année dernière, son retrait du dispositif de financement de l'apprentissage dans les collectivités locales, le gouvernement, cette semaine, a confirmé qu'il continuerait tout de même de participer au dispositif jusqu'en 2025... comme il l'avait annoncé au moment de la dernière loi de finances.
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January 23, 2023 5:37 AM
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La journée de mobilisation du 19 janvier contre la réforme des retraites a été un succès pour les organisations syndicales, et elle ne sera certainement pas la dernière. En vue de nouvelles journées déjà prévues, l'AMF rappelle les règles sur les conditions d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des enseignants.
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January 23, 2023 5:35 AM
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Le Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite public et obligatoire, institué en 2005 au bénéfice des agents titulaires des trois fonctions publiques, des magistrats et des militaires. Ces 4,5 millions d'affiliés cotisent sur leurs primes et rémunérations accessoires, afin de compléter leur pension de retraite principale. Le RAFP est un régime en points : les cotisations acquittées chaque année par les agents et leurs employeurs sont converties en points. C'est le nombre total de points détenus lors du départ à la retraite qui détermine les modalités de paiement de la prestation de retraite additionnelle, soit en rente viagère, soit en capital. Ainsi, si le nombre de points acquis par le bénéficiaire est supérieur ou égal à 5 125 points, sa prestation lui est versée sous forme d'une rente mensuelle ; s'il est inférieur à ce seuil, sa prestation RAFP prend la forme d'un versement unique, en capital. L'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ayant créé le RAFP prévoit expressément que c'est le versement d'une rente qui est le principe. Le versement en capital n'a donc qu'un caractère dérogatoire et ne peut de ce fait être considéré comme une alternative à la rente viagère. Ce mode de versement de la prestation a été mis en place, à la création du RAFP, afin d'éviter des coûts de gestion trop élevés au regard des montants de rentes mensuelles qui auraient nécessairement été faibles pour les premiers bénéficiaires, du fait de la jeunesse du Régime. Avec sa montée en charge progressive, qui induit des périodes de cotisation plus longues, les prestations du régime vont progressivement être versées très majoritairement en rentes mensuelles.
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January 20, 2023 4:11 AM
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Si les crèches familiales sont en déclin, elles gardent des avantages pour les assistantes maternelles et les familles.
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January 20, 2023 4:10 AM
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Le 1er janvier, l’amortisseur électricité est entré en vigueur. Pour en bénéficier, les collectivités doivent vite envoyer leur attestation. Toutes les collectivités et leurs groupements sont éligibles.
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January 20, 2023 4:09 AM
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Les agents des services sociaux et médico-sociaux des collectivités et leurs établissements, eux aussi, devront travailler plus longtemps, selon le projet gouvernemental de réforme des retraites. Même s’ils sont concernés par des mesures d’accompagnement comme l’ouverture de la retraite progressive, cette perspective pourrait les conduire à se mobiliser fortement ce jeudi 19 janvier, dans le cadre de la mobilisation interprofessionnelle contre ce projet… en attendant, le 2 février, date d’un mouvement portant leurs revendications spécifiques.
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