Veille juridique du CDG13

Appréhender le dernier kilomètre de l’action publique nécessite de regarder à la fois la façon dont les services publics atteignent les usagers sur le terrain et la manière dont sont conçues les politiques publiques.

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / (...) ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du plan local d'urbanisme emportant changement de la destination n'est intervenue.

Le président de la République a annoncé, ce mardi, le déblocage de 500 millions d’euros du fonds vert pour la rénovation énergétique des établissements scolaires. Au Sénat, un rapport d’une mission d’information pour la rénovation du bâti scolaire insistait surtout sur un meilleur accompagnement des élus locaux, pour rénover plus de 40 000 écoles, collèges et lycées.

Alors que les collectivités locales font face à une sinistralité en hausse en raison des récentes émeutes urbaines mais surtout de la multiplication des aléas climatiques, les maires ont de plus en plus de difficultés à trouver des prestataires d’assurances. En effet, soit ces derniers sont de plus en plus rares à répondre aux appels d’offres, soit les communes sont en incapacité de supporter la hausse des tarifs qu’ils proposent.

Cette concertation a été lancée au ministère de la Justice par Éric Dupond-Moretti et Alexandra Louis le jeudi 7 septembre 2023, auprès des associations de victimes et d’aide aux victimes et des représentants des ministères concourant à la politique publique de l’aide aux victimes. L’objectif du guichet unique est de simplifier le parcours des victimes afin qu’elles puissent avoir un interlocuteur unique. C’est ce professionnel qui fera ensuite le lien avec les autres professionnels : la gestion de la complexité de l’administration doit reposer sur l’administration, pas sur les victimes.

Les perturbateurs endocriniens suscitent en milieu professionnel de nombreuses questions quant aux risques pour la santé des salariés et à la démarche de prévention à déployer. Pour y répondre, l’INRS vient de publier dans sa revue Hygiène et sécurité du travail un dossier sur les perturbateurs endocriniens, axé sur le repérage et les expositions en entreprise.

Les agents publics peuvent désormais demander un congé de proche aidant pour être aux côtés d'une personne dont le handicap ou la perte d’autonomie nécessitent une aide régulière ; il n’est donc plus nécessaire que son état de santé présente une « particulière gravité » comme il était précisé jusque-là.

Extrait de l’analyse : "Une agente, en télétravail, est décédée à la suite d'un incendie dans son logement provoqué par la combustion d'un appareil électro-ménager sur une plaque de cuisson qui n'avait pas été éteinte après la préparation de son déjeuner..."

Les litiges opposant un constructeur à son assureur ou à son sous-traitant, auxquels il est uni par des contrats de droit privé, ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Les conclusions, d'ailleurs nouvelles en appel, présentées par la société à l'encontre de son assureur, la SMABTP, et de son sous-traitant, l'ont donc été devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Le texte de loi apporte des précisions sur la possibilité d’accueil de l’enfant par une personne proche avant toute décision de placement à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Il indique qu’une fois que le juge des enfants prend la décision de « confier un enfant à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, il notifie sa décision au président du conseil départemental où réside la personne à qui l’enfant est confié ».

Des travaux ont été menés par le Sénat et l’Association des maires de France (AMF) entre septembre 2022 et juin 2023 sur la création des communes nouvelles depuis la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 ; travaux qui ont fait l’objet d’un rapport d’information en juin 2023.

Les personnes sélectionnées pour cette étude sont des professionnelles issues des secteurs médico-social ou sanitaire. Elles exercent un accompagnement auprès des personnes âgées pour les aider dans leur quotidien : aide au ménage, à la préparation et à la prise des repas, à la toilette, à l’habillement, au déplacement, etc...

En 2022, le taux d’emploi des seniors reste inférieur en France à celui de la moyenne de l'Union européenne, qui est de 62,4 %. En 2022, 56,9 % des personnes de 55 à 64 ans sont en emploi, contre 82,5 % des 25 à 49 ans. Ce taux continue d'augmenter pour atteindre son plus haut niveau depuis 1975.

L’analyse d’un accident du travail, pour en déterminer les causes profondes, est une étape clé pour la prévention. Elle permet de faire ressortir certains dysfonctionnements ou manquements et d’y apporter une réponse adaptée. Sans oublier une mise à jour de l’évaluation des risques professionnels et donc du document unique.