Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Respect du principe de laïcité à l'école : premier bilan mensuel de l'action des équipes Valeurs de la République

À la demande du ministre Pap Nndiaye, la synthèse du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse concernant les signalements des atteintes à la laïcité passe du rythme trimestriel qu’elle connaissait depuis 2018, à un rythme mensuel dès ce mois de septembre 2022.

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Généralisation du référentiel M57 : retour d'expérience des collectivités en vidéo #2

Le référentiel budgétaire et comptable M57 sera généralisé le 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs. Pour accompagner les collectivités dans le passage en M57, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) réalise une série de vidéos intitulée "En route vers le M57".

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Incendies de forêts : les élus des Communes forestières réaffirment leur rôle incontournable

Incendies de forêts : les élus des Communes forestières réaffirment leur rôle incontournable | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En matière de Défense des forêts contre l'incendie, les maires agissent dans le cadre du pouvoir de police que leur a délégué l'État. Ils sont en pleine responsabilité sur ces sujets et sont pénalement responsables.

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RDVemploipublic subit une Tentative de Phishing (communiqué CIG Versailles)

Une tentative frauduleuse de récupération des données des candidats est en cours sur un faux site reprenant le nom de l’ancien site RDVemploipublic.

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Indemnités journalières maladie et maternité - Modalités de calcul

Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité.

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De la vidéoprotection à la vidéogestion, l’intelligence artificielle prend la main

De la vidéoprotection à la vidéogestion, l’intelligence artificielle prend la main | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il y a deux ans, Massy constate que son système de vidéoprotection est sous-exploité. Elle opte pour la « vidéogestion » et l’utilisation transversale de ses caméras. D’abord utilisée dans le cadre de la police municipale, c’est aujourd’hui un véritable outil d’aide à la décision pour de nombreux services de la commune.

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Prolongation de stage validée par le juge pour l'agente qui prend trop de pauses

Une lauréate du concours de rédacteur nommée stagiaire au sein d’une région a contesté la décision de prolonger son stage pour six mois supplémentaires. Son employeur lui reprochait en effet des lacunes dans les connaissance juridiques, un manque d’initiatives, le non respect des délais impartis pour l’accomplissement des tâches qui lui ont été confiées, et un absentéisme à son poste de travail qui a nui à son efficacité.

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Les spécificités des retraites des fonctionnaires négociées… bientôt

Les spécificités des retraites des fonctionnaires négociées… bientôt | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministre du Travail a commencé le premier cycle de négociations avec les syndicats pour la réforme des retraites. Celui de la fonction publique doit faire de même pour les aspects spécifiques aux fonctionnaires, mais pour l’instant, aucun calendrier n’est annoncé. En attendant, les syndicats s’organisent.

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Éclairage et sobriété énergétique : un nouveau guide pour aider les élus à passer à l'action

Éclairage et sobriété énergétique : un nouveau guide pour aider les élus à passer à l'action | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les Éco Maires et le Syndicat de l'éclairage ont présenté ce 13 octobre un nouveau guide destiné aux collectivités qui entend faire la chasse aux idées reçues en matière d'éclairage extérieur et intérieur.

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Gestion et entretien du cimetière dans les petites communes rurales

Le soutien de l'État à l'investissement local a été maintenu cette année à des niveaux historiquement élevés, afin d'accompagner au mieux le dynamisme des territoires français. Cet appui peut prendre la forme de subventions d'investissement, telles que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Le montant de la DETR est ainsi maintenu en 2022 au même niveau que 2021, soit 1,046 milliard d'euros tandis que l'enveloppe de DSIL atteint, à titre exceptionnel pour l'année 2022, 873 millions d'euros.

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Transformation d'une section de route communale en voie réservée aux piétons

La transformation d'une portion de voie de circulation en voie réservée aux piétons, sans modification de l'emprise de la voie, relève du pouvoir de police de la circulation du maire et ne nécessite pas de procédure particulière. En effet, aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules (…) ».

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Dotation octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 - Modalités de calcul et de versement

Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (Loi sécurité) - Durcissement des peines pour les refus d’obtempérer, les rodéos urbains et les violences faites aux élus (Texte en cours d'...

En séance, le Sénat a adopté un nouvel article 7 bis
- les violences faites aux élus seraient punies de la même manière que les violences commises sur les forces de l’ordre ou les pompiers.
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
- le refus d’obtempérer serait puni de 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende avec une réduction de peine limitée.
rodéos urbains : sanction des faits qui exposeraient autrui à un risque de mort risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ».

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Vote groupé sur plusieurs délibérations dans une collectivité territoriale

L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération.

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Culture du risque - Les clefs pour mieux impliquer les populations

Culture du risque - Les clefs pour mieux impliquer les populations | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce document est principalement destiné aux élus locaux. Il synthétise en 12 pages les principaux leviers d'action pour développer la culture du risque avec les citoyens dans un territoire.

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Fonctionnaire de police municipale qui rompt l'engagement : le remboursement d'une somme correspondant au coût de la formation ne porte pas atteinte à l'égalité devant les charges publiques

Il résulte des dispositions du code de sécurité intérieure que l'exercice des fonctions d'agent de police municipale est subordonné à une formation d'intégration et de professionnalisation spécifique. Au regard de l'importance de cette formation, de la charge financière qu'elle représente et de la nature particulière des fonctions exercées, les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale sont placés dans une situation différente de celle des autres fonctionnaires territoriaux.

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Les salaires publics : une note FIPECO

Cette fiche explique d’abord comment sont établies les rémunérations des agents des trois « versants » de la fonction publique : Etat, collectivités territoriales et hôpitaux. Elle précise ensuite leur montant et son évolution au cours de ces dernières années ainsi que l’ampleur des écarts de rémunération entre les agents publics et entre ceux-ci et les salariés du secteur privé. Les modalités de prise en compte des résultats des agents sont enfin examinées.

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Taxe d'aménagement : nouvelles modalités de transmission des informations à la DGFiP

Le transfert de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive a été prévu par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme et l’organisation de l’Etat. Dans une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts fonciers, ce transfert permet notamment d’offrir un meilleur service pour les bénéficiaires des taxes d’urbanisme par la mise à disposition d’un nouvel outil de saisie des délibérations assurant leur transmission automatique aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

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Verbalisation en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules : rappel de quelques principes

Verbalisation en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules : rappel de quelques principes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lorsqu'ils sont amenés à verbaliser certaines infractions en matière de stationnement, les policiers municipaux, les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique sont parfois confrontés à certaines interrogations qui reviennent de façon récurrente. La présente fiche a pour objet de répondre à certaines d'entre elles afin de simplifier le travail des agents verbalisateurs.

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Statut des DG de collectivités : Stanislas Guérini relance le débat

Statut des DG de collectivités : Stanislas Guérini relance le débat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au premier jour des assises annuelles du SNDGCT, le ministre de la Transformation et de la fonction publiques a reconnu la nécessité d'interroger le statut des DG et des emplois fonctionnels. Il a aussi invité le syndicat à la "conférence des parties prenantes pour nos services publics" le 28 octobre.

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La Cour des comptes propose d'affecter les impôts locaux « uniquement » au bloc communal

Jugeant le système de financement des collectivités « à bout de souffle », les magistrats financiers ont proposé un scénario d'évolution de la fiscalité locale, sur lequel certaines associations d'élus ont déjà apporté des réserves.
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La statue de l’archange Saint-Michel installée sur une place publique est un emblème religieux dont le maire doit procéder à l’enlèvement

L'article 28 loi du 9 décembre 1905 précise que : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions ". Ces dispositions définissent ainsi, sous réserve des exceptions expressément prévues au même article, une interdiction ayant pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes. Elles s'opposent à toute installation, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse.

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La circonstance que certains des désordres soient purement esthétiques n'est pas de nature à exonérer les architectes de leur responsabilité contractuelle

Contrairement à ce que soutiennent MM. A... et B..., les désordres, d'ordre esthétique, qui affectaient l'ouvrage, et qui tenaient au mauvais alignement des linteaux, au faux aplomb de l'acrotère, à l'absence de balancement de l'escalier et au niveau trop bas de la dalle du magasin pouvaient être décelés en cours d'exécution des travaux par les architectes, qui devaient, dans le cadre de la mission de direction de l'exécution des travaux qui leur avait été confiée, vérifier le positionnement des coffrages puis, le cas échéant, prendre toute mesure coercitive en vue d'exiger la reprise des malfaçons sans attendre la tenue des opérations préalables à la réception des travaux.

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La Banque Postale et SFIL : des prêts sociaux pour les collectivités locales

Distribués par La Banque Postale, ils seront refinancés par des obligations sociales ou soutenables émises par SFIL. Dédiés aux investissements socialement utiles portés par les collectivités locales, ils sont complémentaires du prêt vert.

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Contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM) - Précisions sur le contenu

Décret n° 2022-1316 du 13 octobre 2022 relatif au contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM).

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