Veille juridique du CDG13

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être légalement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Lorsque, en raison d'un vice dans la conception de l'ouvrage, le montant des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage est supérieur au coût initialement prévu, le maître d'ouvrage peut, dans tous les cas, engager la responsabilité contractuelle des concepteurs, dans la mesure où le coût total de l'ouvrage excède ce qu'il aurait dû payer si ce dernier avait été bien conçu dès l'origine.
Dans le cas, en revanche, où le coût total de l'ouvrage réalisé n'excède pas ce que le maître d'ouvrage aurait dû payer s'il avait été bien conçu dès l'origine, le maître d'ouvrage ne justifie en principe pas de l'existence d'un préjudice, sauf s'il établit qu'il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s'il en avait été avisé en temps utile.
En l'espèce, et comme l'ont estimé les premiers juges, la commune n'établit pas qu'elle aurait pu réaliser une économie si les travaux de renforcement des candélabres, qui étaient indispensables à l'ouvrage dans les règles de l'art, avaient été prévus dès l'origine. Elle ne fournit par ailleurs aucune indication qui pourrait suggérer qu'elle aurait renoncé au projet si elle avait pu anticiper correctement son coût. Dans ces conditions, la commune ne justifie de l'existence d'aucun préjudice indemnisable.
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la question des responsabilités, la commune n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande indemnitaire et mis les dépens à sa charge définitive.

LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression.

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Le 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a jugé partiellement non conforme le projet de loi. Il avait été saisi d'un recours par plus de 60 députés le 19 décembre 2022.

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Le 20 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a rendu 6 nouvelles décisions dans le contentieux relatif aux élections législatives de juin 2022, en statuant ainsi sur 7 des 18 recours dont il restait saisi concernant ces élections. Il a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans deux circonscriptions des Français établis hors de France et rejeté les recours portant sur les opérations électorales qui se sont déroulées dans quatre circonscriptions.

Le texte présenté est un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS). Le gouvernement envisage environ 18 milliards d'euros d'économies à l'horizon 2030 pour permettre d'équilibrer le système de retraite et financer de nouvelles dépenses (revalorisation des pensions minimales...).
Le scénario macroéconomique sur lequel s'appuie ce PLFRSS n'est pas modifié par rapport au scénario retenu dans la loi de finances pour 2023. Le déficit de la sécurité sociale s'établirait à 7,5 milliards d'euros  (+400 millions par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023). La trajectoire des comptes sociaux pour les années 2023-2026 est modifiée afin notamment de tenir compte de la réforme. Pour la branche vieillesse des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse, l'exécutif prévoit un déficit de 2,6 milliards d'euros en 2023.