Veille juridique du CDG13

La pratique des activités physiques et sportives est un droit pour chacun, mais la réalité est d’abord celle de l’absence d’offre sportive adaptée pour les personnes en situation de handicap. Face à ce constat, le Comité Paralympique et Sportif Français avec le soutien actif du gouvernement a fait le choix de former plus de 3000 clubs à l'horizon 2024.

La Cour recommande avant tout de resserrer la gouvernance et de clarifier les responsabilités des partenaires sur le plan opérationnel et financier. Par ailleurs, pour garantir l’éthique et le droit de la commande publique, la Cour - qui n’a pas relevé d’irrégularités notables sur les échantillons de marchés examinés - rappelle l’impératif de s’assurer du respect des procédures mises en place et de la capacité des dispositifs de contrôle interne à en vérifier la mise en œuvre.

Le pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse doit demander au candidat de fournir des précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de poser des questions spécifiques.

Le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est un dispositif utile dans cette période de basses températures. Cependant, nombre de collectivités ne l’ont toujours pas établi. Le contexte météorologique actuel peut avoir des conséquences sur les conditions de travail et sur la santé des travailleurs.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006- 779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, en vigueur à compter du 1er août 2006 : " Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ".

Entourée de trois de ses ministres – dont celui de la fonction publique -, Elisabeth Borne a présenté, le 10 janvier, les éléments-phares de la réforme des retraites. Les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique sont concernés par plusieurs mesures générales comme le report de l’âge légal à 64 ans, mais ils gardent certaines spécificités. Pour les syndicats, il y a là du bon… et du moins bon.

L’organisation territoriale de la France est caractérisée par ses 34 955 communes (au 1er janvier 2022), dont la moitié a moins de 500 habitants, alors qu’on en compte entre 8 000 et 12 000 en Allemagne, au Royaume-Uni, en Italie et en Espagne.

Il résulte de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux, dans sa rédaction approuvée par l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009, que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans le délai qu'elles prescrivent, un mémoire en réclamation, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.

Réponse : NON mais l’administration ne peut pas non plus en profiter pour brider lesdits honoraires à sa guise, et au besoin (après arbitrage du bâtonnier en général) c’est le juge judiciaire qui aura à connaître du caractère raisonnable ou non de ces honoraires.

En application de l'article 41.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans son édition de 1976, qui est au nombre des documents contractuels de chacun des lots nos 3, 8 et 9 en application du B de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières de chacun de ces lots : " 41.3. Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, la personne responsable du marché décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves.

Communiqué intersyndical unitaire annonçant la journée d’action du 19 janvier.

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (CRPR) a consacré son chapitre premier aux mesures relatives à la promotion et à la défense du principe de laïcité et a procédé, dans son titre Il, à la plus importante refonte du droit des cultes depuis la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat.

Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment de la personne publique, l'allocation au cocontractant d'une indemnisation excédant le montant du préjudice qu'il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu'il a normalement exposées et qui n'ont pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat.

Intercos de France revient sur les principaux enseignements du rapport remis par le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui dresse de premières pistes pour faire des outils fiscaux les alliés du ZAN.