Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Une commune mise en cause après une chute sur son terrain de football

Dans cette commune, à l’occasion d’un tournoi de football organisé sur le terrain municipal, un joueur a enjambé la main courante du terrain de football afin d’aller récupérer le ballon sorti du terrain. Cette main courante, sur laquelle il avait pris appui, s’est détachée de son socle, provoquant ainsi la chute de ce dernier et lui causant une luxation du coude gauche.

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Surcoûts dans les marchés publics (6/7) : établir une convention liée à un contrat préexistant

Surcoûts dans les marchés publics (6/7) : établir une convention liée à un contrat préexistant | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En raison de la hausse des coûts des matières premières, les acheteurs sont confrontés à des réclamations de revalorisation des prix de leurs marchés. Avec cette sixième analyse de notre série consacrée à ces problématiques, Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit des marchés publics et privés, revient sur la formalisation d’une décision d’indemnisation du titulaire d’un marché public.

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Ce que les agents attendent de leur employeur

Ce que les agents attendent de leur employeur | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si elles veulent être attractives, les collectivités locales doivent faciliter l’articulation des temps de vie, mieux rémunérer et accompagner les parcours professionnels, comme le montre le baromètre 2022 de la marque employeur de « La Gazette », Intériale et Emploipublic.fr.

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Une étude confirme la « forte amélioration » des finances départementales en 2021

Après une dégradation de leur situation financière liée à la crise sanitaire, les départements ont vu leurs finances s'améliorer en 2021. La hausse des recettes de DMTO a notamment permis un fort rebond de l'épargne, malgré des dépenses sociales toujours en progression, selon une étude de la DGCL. 
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Comment intégrer la biodiversité dans la planification urbaine… ou l’inverse ?

Comment intégrer la biodiversité dans la planification urbaine… ou l’inverse ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un atelier des 12es Assises nationales de la biodiversité qui se tiennent à Besançon jusqu'au 9 septembre a souligné combien la planification urbaine, aux ressources encore sous-utilisées, pouvait être mise au service de la biodiversité.

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Réduire son empreinte carbone numérique : les bonnes pratiques à adopter

Réduire son empreinte carbone numérique : les bonnes pratiques à adopter | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Chacun peut individuellement réduire son empreinte carbone numérique. Quelles sont les bonnes pratiques à adopter au quotidien sur le web ?

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Rappel du Conseil d’Etat sur la définition de la clause exorbitante de droit commun relevant des contrats administratifs

Rappel du Conseil d’Etat sur la définition de la clause exorbitante de droit commun relevant des contrats administratifs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne publique, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire.

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Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive.

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Stagiaires invalides : revalorisation des pensions et rentes versées

Dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, article 9, portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les pensions d’invalidité et les prestations versées par les employeurs au titre de la législation des accidents de travail et des maladies professionnelles (rentes) ont été, pour la seconde fois cette année, revalorisées de 4% au 1er juillet 2022.

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Les collectivités locales devront-elles réduire l’offre de transport public ?

Avec la flambée du prix du carburant, de l’électricité et du gaz, les opérateurs de transport public vont se retourner vers les collectivités locales pour compenser ces surcoûts hors de contrôle. Va-t-on vers une hausse des tarifs des billets, une baisse de l’offre de transport ?

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Conseil national de la refondation : les associations nationales d'élus y participeront finalement 

Après une rencontre jugée positive, lundi, avec le président de la République, les trois associations nationales d'élus (AMF, Régions de France et ADF) ont finalement décidé de participer au Conseil national de la refondation qui débutera demain. 

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Rappel des délibérations fiscales à prendre avant le 1er octobre 2022

Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante.
Ces délibérations concernent l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération (ou de suppression d’exonération), mais également l’institution de nouvelles taxes directes locales (telles la taxe GEMAPI, la taxe annuelle sur les friches commerciales, la surtaxe sur les eaux minérales, etc.).
Elles concernent également des mesures spécifiques aux intercommunalités : institution d’un nouveau régime fiscal, perception de certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres (comme les IFER, la TAscOM, le partage de la CVAE pour les EPCI à FA, le FNGIR, la DCRTP, etc.).

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Loi sécurité : 15 milliards et 8500 policiers en plus

Loi sécurité : 15 milliards et 8500 policiers en plus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) a été présenté ce mercredi 7 septembre en conseil des ministres. Il prévoit des renforts humains et budgétaires inédits, à hauteur de 15 milliards d’euros et 8 500 postes créés sur le quinquennat.

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Que se passe-t-il quand une société dont la candidature ou l'offre aurait dû être écartée a été retenue ?

Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d’un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions. Le Conseil d’Etat précise que l’autorité concédante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres.

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Le compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale en 10 questions

Le compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale en 10 questions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La plupart des agents publics territoriaux, fonctionnaires et agents contractuels, on droit à l'ouverture d'un compte-épargne temps. A deux conditions : être employé de manière continue et justifier d'un an de services. On fait le point sur le CET en 10 questions, assoupli et précisé par un décret de 2020.

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Les centres de gestion face au spectre de "la grande démission"

Les centres de gestion face au spectre de "la grande démission" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réunis en congrès du 7 au 9 septembre à Marseille, les centres de gestion ont évoqué les risques d'une "grande démission" dans les services publics et les moyens de la contrecarrer.

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Projet de loi de programmation du ministère de l'Intérieur : ce qu'il contient, et ce qu'il ne contient plus

Gérald Darmanin a présenté hier en Conseil des ministres une nouvelle mouture du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi). La mesure la plus spectaculaire est la promesse de recrutement de 8 500 policiers et gendarmes. Certaines dispositions concernant les maires ont, en revanche, disparu. 
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Indicateurs financiers : les élus locaux jugent préférable de temporiser

Indicateurs financiers : les élus locaux jugent préférable de temporiser | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le comité des finances locales (CFL) a estimé, lors de sa séance plénière du 6 septembre, que la réflexion sur les indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations et fonds de péréquation n'est pas suffisamment mûre pour qu'il soit procédé, dans le projet de loi de finances pour 2023, à de nouvelles modifications des règles relatives à ces données qui ont été déjà retouchées ces deux dernières années.

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Réalisation d'une prestation de service pour une commune - Faut-il exiger trois devis pour un achat de 10 000 € ?

Les acheteurs ont la possibilité de passer des marchés publics échappant aux règles de procédure prévues par le code de la commande publique (CCP) soit en raison du montant ou de l'objet du marché, soit en raison de leur qualité.

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Accord-cadre de travaux à bons de commande - Chaque commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l’objet d’une réception et d’un règlement dès leur réalisation

En matière de marché de travaux à bons de commande, chaque commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation. Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme un règlement partiel définitif interdit par le deuxième alinéa de l'article 92 du code des marchés publics.

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Assistants familiaux - Modalités relatives à la rémunération et à certaines indemnités

Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités.

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Télétravail – Une note de service peut indiquer que le lieu d’exercice « doit permettre un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site par l'administration… »

Télétravail – Une note de service peut indiquer que le lieu d’exercice « doit permettre un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site par l'administration… » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes du I de l'article 7 du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature : " Un arrêté ministériel pour la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière, pris après avis du comité technique ou du comité consultatif national compétent, fixe : / 1° Les activités éligibles au télétravail ; / 2° La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ; / 3° Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ; / 4° Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ; / (...) ".

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Responsabilité du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la sante (SPS) en cas de sinistre

La mission d'un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la sante (SPS) est de prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives de différents constructeurs sur un chantier de bâtiment, afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des intervenants.
Cette mission se traduit par des actions de prévention à mettre en œuvre pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet ainsi que pendant la réalisation de l'ouvrage.
En l'espèce, le maitre d’ouvrage soutient que le coordonnateur SPS n'a pas identifié le risque incendie existant en sous-face du débord de toiture et n'a pas attiré son intention, ni celle des constructeurs, sur ce point.
Toutefois, la prévention des risques résultant non pas des interventions simultanées ou successives de différents constructeurs mais de la configuration de l'ouvrage lui-même, ne relevait pas des missions du coordinateur SPS. Par suite, aucun manquement contractuel ne peut être reproché à la société dans la survenance de l'incendie en litige.

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Dans quels communes les impôts locaux sont les plus bas ?

Dans quels communes les impôts locaux sont les plus bas ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Essentiel au porte monnaie d'une collectivité, les impôts locaux représentent plus d'un tiers du budget de fonctionnement des communes. Mais dans quelle commune sont-ils le moins importants ?

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Le gouvernement rappelle qu'il est désormais possible d'être maire et sapeur-pompier volontaire dans toutes les communes

Un article de la loi dite Matras a abrogé l'incompatibilité entre les fonctions de sapeur-pompier volontaire et celles de maire ou d'adjoint au maire. Cette disposition est passée relativement inaperçue, et le gouvernement l'a récemment rappelée dans une réponse ministérielle. 

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