Veille juridique du CDG13

Il résulte de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme que, tant à l'appui d'un recours contre un jugement avant dire droit recourant à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme qu'à l'appui d'un recours contre le jugement mettant fin à l'instance, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à l'appui de leurs conclusions passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties, faite par un dispositif permettant d'en attester la date de réception, du premier mémoire en défense présenté dans l'instance par l'un quelconque des défendeurs.

Arrêté du 5 juillet 2022 pris en application de l'article 12 du décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux.

Le CIG innove, avec la création d’un support audio pour informer les collectivités de la petite couronne. Baptisé « Minute Statut », ce podcast proposera chaque mois une analyse de l’actualité de la FPT ou d’une problématique RH spécifique. À vos écouteurs !

Le troisième alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 dispose que " Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d'origine.

Tirer les enseignements de la crise sanitaire et refléter au mieux l’évolution de la société. Telle est la finalité de cette nouvelle refonte des bulletins d’état civil engagée pa

Localtis : Le décret précisant la stratégie numérique responsable, qui s’impose aux communes et EPCI de plus de 50.000 habitants, a été publié le 29 juillet 2022. Une stratégie dont la vocation est d’englober toutes les obligations ou recommandations de verdissement du numérique des administrations promues par les pouvoirs publics ces dernières années.

La Commission européenne a publié, le 26 août dernier, une actualisation de sa foire aux questions relative aux sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics.

Par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif a annulé, sur demande du préfet, la délibération par laquelle un conseil municipal a fixé le montant brut mensuel des indemnités de fonctions du maire à 1 829,04 euros, à 609,68 euros pour chacun des adjoints et à 207,48 euros pour chacun des dix conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonctions.

Le télétravail évite de nombreux déplacements, réduit nos émissions de gaz à effet de serre et améliore la qualité de l’air. Mais les pratiques numériques ont aussi des impacts. Alors comment adopter les bons gestes ?

Toute personne peut demander à un organisme la communication des données qu’il détient sur elle et en obtenir une copie. Un salarié peut ainsi demander à son employeur l’accès et la communication des données personnelles qu’il a en sa possession.

Localtis : Un arrêté du 28 juillet précise les pièces attendues dans le dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées prévu par le décret du 10 mars dernier. Il ne mentionne en revanche pas le contenu de l’arrêté préfectoral d’autorisation, laissant ainsi planer le doute sur l’opérationnalité du dispositif. De son côté, la Commission européenne vient de publier les lignes directrices visant à soutenir l’application du règlement visant à favoriser la réutilisation de ces eaux pour l’irrigation agricole.

La réforme des retraites était une des mesures phares du candidat Macron en 2022. Pourtant, il ne fait pas partie des chantiers prioritaires de la rentrée du gouvernement, alors même qu’une feuille de route était attendue pour septembre. Trè