Veille juridique du CDG13

Le développement du covoiturage s’appuie sur une dynamique enclenchée par le succès du covoiturage longue distance, relayée au niveau des trajets du quotidien par des plateformes mises en œuvre par les collectivités puis des opérateurs privés. 

À partir du 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant repasse à 19 € et il n'est plus possible de les utiliser le week-end et les jours fériés. Le plafond de paiement des titres-restaurant à 38 € par jour y compris le week-end et les jours fériés prend fin le 30 juin 2022.

Le 9 juin 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté les conclusions proposées par la Présidence française visant à rendre plus durable la commande publique européenne. Elles ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 20 juin 2022.

Mercredi 29 juin 2022 après-midi, les députés ont procédé à la nomination, par scrutin, des six vice-présidents, des trois questeurs et des douze secrétaires.

À compter du 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement ont l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à leur intercommunalité (article 109 de la loi de finances pour 2022).

La Semaine pour la qualité de vie au travail 2022 a convié entreprises et experts à échanger sur le sujet du sens au travail. Retour sur quelques idées-forces entendues à cette occasion.

Cette séance a débuté par la présentation de deux notes dédiées à la problématique des agents recrutés sur des « temps non complet » et à la réforme des « congés bonifiés ».

Pour faire face à la situation, les contrats d’achat d’énergie renouvelable à long terme, appelés « Power purchase agreement » (PPA), sont un outil efficient permettant à la fois de sécuriser les approvisionnements dans la durée et de développer les énergies renouvelables électriques au niveau local.

Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre puisse dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination et à ses caractéristiques contractuelles en usant des procédés de remise en état les moins onéreux possible.

En 2021, la loi Climat et résilience a fixé un objectif "zéro artificialisation nette" (ZAN) applicable en 2050, avec une diminution par deux de la consommation d'espace dès les dix prochaines années. C'est un changement majeur qui s'annonce pour les modes d'urbanisation et la politique du logement, le développement démographique et économique devant désormais s'adapter à un régime de sobriété foncière.

Décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux.

Depuis le 1er janvier 2022, les frais de formation des contrats d’apprentissage signés par les collectivités territoriales sont pris en charge à 100% par le CNFPT, dans la limite des montants maximaux et sous réserve d'accord préalable à la signature du contrat.

Le montant de l’aide au retour à l'emploi (ARE) dû à un fonctionnaire territorial cessant d’être pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est calculé en référence à la rémunération qui lui a été versée par ce dernier.