Mme A. a sollicité la délivrance d’un certificat d’urbanisme pour la réhabilitation et l’extension d’un immeuble situé sur une parcelle cadastrée section CN n° 288. Le maire a opposé un certificat d’urbanisme négatif, décision confirmée implicitement après un recours gracieux. Mme A. a introduit un recours devant le tribunal administratif de Toulon, qui a rejeté sa demande. Elle interjette appel de ce jugement.

Dans une démocratie moderne, les ressources de l’État devraient être allouées selon des principes d’équité, de justice et de transparence. Or une étude montre que les subventions municipales augmentent de 30 % en moyenne lorsqu’un ancien maire devient ministre. Cette pratique, très connue dans les pays anglo-saxons sous le nom de « pork-barreling », est rarement étudiée en France.

Il résulte des articles 1347 et 1347-1 du code civil, applicables en l'absence de dispositions particulières à une personne publique lorsqu'elle entend procéder à une compensation légale, que tant que la créance qu'elle détient demeure litigieuse, cette créance est privée de caractère certain et ne peut, en conséquence, donner lieu à compensation.

Le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), créé par décret en 2015 et administré par l'UCLAT, recense et centralise des informations relatives aux personnes qui, engagées dans un processus de radicalisation, sont susceptibles de se rendre à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ou de vouloir prendre part à des activités terroristes.

Engagée en 2023 au titre du programme d’observation du CNFPT, cette étude s’appuie sur une cinquantaine d’entretiens effectués auprès de collectivités et d’institutions et sur une enquête administrée par entretiens téléphoniques entre juin et septembre 2023, auprès des directions générales et directions des ressources humaines de 528 collectivités de types et de tailles différents.

Arrêté du 17 janvier 2025 portant ouverture de concours (un concours externe, un concours externe spécial, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2025). Les concours offrent 54 postes en 2025 et impliquent une inscription préalable entre février et mars, des épreuves écrites en juin, puis orales en octobre. Les candidats doivent fournir des justificatifs adaptés à leur situation et respecter les délais stricts pour chaque étape.

COMEDEC, acronyme de la communication électronique des données de l’état civil, est une plateforme de routage sécurisée de données d’état civil entre des professionnels habilités et conventionnés. COMEDEC permettra prochainement aux professionnels raccordés (actuellement concernés : communes et notaires) de communiquer et accuser réception, par voie de récépissés électroniques, les avis de mentions marginales pour l’actualisation des actes d’état civil. Il est accessible par web-service via les logiciels métiers des professionnels qui ont intégré des spécifications fournies par France titres (ex-ANTS).

Des collectivités créent une entreprise publique locale pour reprendre la main sur la production des repas des cantines scolaires et s’associer à d’autres afin d’investir. Trois modes de gestion sont possibles : la société d’économie mixte (SEM), la société d’économie mixte à opération unique (Semop) et la société publique locale (SPL).

Ce document répertorie les principaux textes en vigueur intéressant l’archéologie.

Le Sénat a récemment procédé à l’examen de plusieurs volets du projet de loi de finances pour 2025, donnant lieu à des décisions marquantes dans divers secteurs de l’action publique, dans un contexte de rationalisation budgétaire.

La Cour des Comptes publie un rapport sur le zonage police/gendarmerie. Dans un contexte où le manque de forces de sécurité intérieure est dénoncé par de nombreux maires, la clarification proposée par les magistrats financiers pourrait apporter des réponses. A condition que ces efforts ne soient pas reportés sur les polices municipales.

Si l'obligation pour l'administration d'impartir à l'agent un délai approprié pour rejoindre son poste et de l'avertir que, faute de le faire, il sera radié des cadres constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure, il n'en va pas de même de l'indication qui doit lui être donnée, dans la mise en demeure écrite qui lui est adressée, que l'abandon de poste pourra être constaté sans procédure disciplinaire préalable.

Une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne interdit l'obligation de déclarer sa civilité lorsqu’elle n’est pas indispensable au service fourni. Par ricochet, cet arrêt pourrait avoir des conséquences sur les nombreux formulaires administratifs et inviter les collectivités à s’interroger sur l’utilité des données qu’elles récoltent.

Dans un arrêt du 9 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les conditions du recours à la procédure négociée sans publicité d'un marché public, fondé sur des droits d'exclusivité.