La note d’information vise à accompagner les ESSMS du champ de l’autonomie dans le déploiement de la pratique d’activité physique et sportive, en précisant notamment les acteurs et ressources disponibles pour l’activité physique et sportive en établissement social et médico-social.
Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Dans la cité phocéenne, où un quart de la population vit sous le seuil de pauvreté, le seul Samu social municipal de France intensifie ses maraudes. Les agents sont confrontés à la précarité grandissante des femmes, des jeunes, des seniors, et au peu d’alternatives à leur offrir. 
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Les données concernant la santé sont des données sensibles, au même titre que les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, etc. (art. 9.1 du RGPD).
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Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2024
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L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte définie à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
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La ministre déléguée chargée de l'enfance et des familles, Sarah El Haïry, a réuni ce mercredi 15 mai employeurs, syndicats, élus et les associations familiales pour lancer une concertation sur le nouveau "congé de naissance" et notamment son éventuelle articulation avec l'actuel congé parental. Les répercussions d'une telle réforme sur les modes de garde seront nécessairement scrutées de près par les collectivités.
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Réponse du ministère de l’Éducation et de la jeunesse : Les collectivités territoriales ont la responsabilité de la construction, de la reconstruction, de l’extension, des grosses réparations, de l’équipement et du fonctionnement des établissements scolaires, soit la commune pour les écoles, aux termes de l’article L. 212-4 du code de l’éducation, et le département pour les collèges, en application de l’article L. 213-2 dudit code.
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Au cours d’un webinaire de "L’Europe des communes", la représentation de la Commission européenne en France a attiré l’attention des collectivités sur les différents instruments financiers dont elles peuvent bénéficier. Une option jugée encore insuffisamment exploitée.
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Dématérialisation, hausse des risques « cyber », déploiement de l’IA… les agents sont impactés par la transition numérique. Il est urgent de mettre leurs compétences à niveau.
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Pour anticiper les arrêts de courte ou longue durée, les manageurs peuvent s'appuyer sur de nouveaux outils numériques. Des logiciels utiles pour la mise en perspective grâce aux données collectées, mais qui ne remplaceront pas la prévention. C'est l'une des conclusions d'un webinaire organisé par l'Association nationale des DRH des territoires.
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justice
Aux termes des dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : [] / 6° Au congé de formation professionnelle ".
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Le Premier ministre Gabriel Attal l'avait demandé le 18 avril, et le garde des Sceaux a fait diligence : une circulaire sur « traitement judiciaire des infractions commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion » a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice. De quoi s'agit-il ?
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La préservation du mode de vie itinérant et l'amélioration des conditions de vie des gens du voyage constituent un axe important de la stratégie interministérielle initiée dès 2013 à leur endroit. Fin 2021, face au constat d'un déficit d'offre d'accueil et d'habitat, le Gouvernement a engagé un vaste travail de relance des schémas départementaux, qui s'est concrétisé le 10 janvier 2022 par la signature conjointe d'une instruction dédiée des ministres du Logement et de l'Intérieur.
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Les parcs de stationnement extérieurs font l’objet de nouvelles obligations réglementaires.
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Saisi de subventions octroyées par les villes de Paris, de Montpellier et par le département de l’Hérault à l’association SOS Méditerranée, le Conseil d’Etat rappelle, dans plusieurs décisions du 13 mai 2024, que la loi permet aux collectivités territoriales, sous conditions, de soutenir toute action internationale d’aide humanitaire.
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Le I de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est applicable en cas de fusion entre deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aboutissant à la création d'une nouvelle communauté d'agglomération. Il dispose que si des communes concernées par cette fusion sont membres d'un syndicat mixte, et si la communauté d'agglomération qui résulte de la fusion est intégralement comprise dans le périmètre de ce syndicat mixte alors, pour toutes les compétences obligatoires (I de l'article L. 5216-5 du CGCT) ou facultatives (II du même article) exercées par la nouvelle communauté d'agglomération, la fusion vaut retrait de ces communes du syndicat mixte.
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Du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et l'apparition de risques nouveaux (cyber-risques par exemple), certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. De ce fait, un nombre croissant de collectivités rencontre aujourd'hui de plus en plus de difficultés à s'assurer.
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Le maire de la commune a interdit la circulation de véhicules motorisés sur un chemin rural par un arrêté temporaire en 2011, puis par un arrêté permanent en 2023. Cette interdiction, matérialisée par des chicanes et des obstacles, visait à protéger la sécurité des promeneurs et à prévenir les dégradations dues aux activités de la société R.
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handicap
Tout savoir sur l'accessibilité des élections pour les personnes en situation de handicap. Retrouvez les mémentos pratiques à destination des organisateurs, des candidats et des médias.
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Par un revirement de doctrine, les établissements scolaires privés sont désormais assujettis à la taxe d'habitation. Mais cet assujettissement ne concerne qu'une partie de leurs locaux et peut faire l'objet d'une compensation par les collectivités. Des parlementaires dénoncent des "flux inutiles".
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Recrutée initialement comme contractuelle, une agent a été nommée rédactrice territoriale stagiaire au sein de la même commune à la suite de sa réussite au concours de rédacteur territorial. Estimant que son classement indiciaire était inférieur au salaire qu’elle percevait comme contractuelle, elle a saisi la juridiction administrative.
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Référent handicap, alerte éthique, égalité, alertes sexistes et prévention du harcèlement, laïcité... Le nombre de fonctions de référents, dans des domaines très variés de l’action publique, ne cesse d’augmenter, nuisant à la cohérence des dispositifs. Mode d'emploi pour s'y retrouver.
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L'article 8 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 prévoit une clause de « sauvegarde » pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963. A leur demande, ces assurés peuvent en effet bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, à compter du 1er septembre 2023, dans les conditions d'ouverture du droit applicables avant cette date, sous réserve de justifier de la durée d'assurance cotisée exigée avant le 1er septembre 2023.
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cdg13
Conformément à la circulaire de la Première ministre du 22 novembre 2023 relative à l’accompagnement des agents publics mobilisés pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, les employeurs publics sont encouragés à faciliter le télétravail pour ceux de leurs agents dont les fonctions le permettent.
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Ce deuxième rendez-vous des Etats généraux des itinérances artistiques promet de rentrer dans le vif du sujet ! C’est l’objet en effet de ce « temps de recherche » organisé par le Centre International pour les théâtres itinérants (CITI), sur une pleine journée de travaux, et hébergé par le festival des solidarités, Popmind, à Rennes, le 14 mai 2024. Il porte sur l’un des sujets phares du Printemps de la ruralité lancé par le ministère de la Culture en janvier dernier : itinérance et monde rural.
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La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, modifie de manière significative le régime des chemins ruraux pour permettre de mieux protéger ces chemins et de donner aux communes les moyens de reconstituer plus facilement la continuité des itinéraires. L'article L. 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), créé par l'article 102 de la loi 3DS, a pour objet d'encourager les communes à recenser leurs chemins ruraux. Il prévoit qu'à compter de la délibération décidant le recensement, la prescription acquisitive trentenaire est suspendue. La commune dispose alors de deux ans pour procéder au recensement soumis à une enquête publique préalable.
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