Veille juridique du CDG13

Au cours de l'examen des derniers articles, le Sénat a adopté des amendements tendant à :
S'agissant des édifices religieux et lieux de culte
- soumettre tout projet de construction d’un édifice du culte par une association à objet "mixte" relevant de la seule loi de 1901 (art. 30) ou par une association cultuelle (art. 30) à l'élaboration d'un plan de financement prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes, transmis au représentant de l’État dans le département au plus tard lors du dépôt de la demande de permis de construire ou d’aménager (art. 30) ;
- réduire à deux mois, au lieu de trois, la fermeture temporaire administrative de lieux de culte pour faire cesser les troubles à l’ordre public (art. 44) ;
- limiter au 31 décembre 2026 la durée d’applicabilité des dispositions permettant à l’autorité administrative de fermer des lieux de cultes ainsi que les locaux qui en dépendent (art. 44) ;
S’agissant des associations et notamment des associations cultuelles
- proroger le délai d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi d’un an à dix-huit mois afin de laisser plus de temps aux associations cultuelles pour se conformer aux nouvelles obligations prévues par le projet de loi (art. 45) ;
- s’assurer que les dispositions du présent projet de loi qui concernent l’Alsace-Moselle s’appliqueront de façon identique sur l’ensemble du territoire, sans remettre aucunement en question le régime concordataire (art. 31) ;
S’agissant des écoles, collèges et lycées
- permettre au préfet de s’opposer à l’ouverture d’écoles hors contrat, dans des cas exceptionnels liés aux intérêts fondamentaux de la France (art. add. après art. 55) ;

Le Sénat a renommé le projet de loi confortant le respect des principes de la République : «projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme»

Ce décret tire les conséquences règlementaires des articles 84 et 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et supprime notamment la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d'une certaine durée d'arrêt lorsque l'assuré a au moins trois enfants. La règle de reconstitution du salaire pendant la période de référence est également modifiée afin de tenir compte des évolutions inhérentes à la liquidation unique des indemnités journalières pour les assurés ayant une ou plusieurs activités concomitantes ou successives de salarié ou de salarié agricole. Le décret modifie enfin certaines dispositions relatives à l'information de l'employeur et des caisses de sécurité sociale en matière de congé d'adoption.
Publics concernés : assurés sociaux du régime général et du régime des salariés agricoles ; organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux indemnités journalières allouées lorsque l'assuré est en situation de cumul emploi retraite, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et des dispositions relatives au rétablissement de salaire, qui entrent en vigueur à compter du 1er juin 2022 .

L'arrêté du 24 décembre 2020 est modifié :
1° L'article 1er est modifié
Rajout d’une formation - Une formation “Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes”
Formation " Tester et sensibiliser " - L‘enseignement pratique en présentiel de la formation mentionnée au 1° peut être délivré par des instituts de formation en soins infirmiers et des associations agréées de sécurité civile bénéficiant d'un agrément pour l'unité d'enseignement PAE-FPS et, le cas échéant, par les services départementaux d'incendie et de secours, les centres d'enseignement des soins d'urgence mentionnés à l'article D. 6311-19 du code de la santé publique, les services de santé universitaires et les services de santé scolaire» ;

A l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
La formation de médiateur lutte anti-Covid-19 “Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes” dispense les connaissances permettant de contribuer à l'investigation de situations épidémiques complexes, l'identification et la caractérisation de ces situations, l'identification des acteurs associés à cette investigation, le rôle du médiateur au sein d'une équipe d'investigation.» ;

Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 - Contenu de la formation de médiateur de lutte anti-Covid-

L'article 6 est modifié - Accès formations (SPP, SP Paris, MP Marseille…)
- Etre un sapeur-pompier professionnel ou volontaire titulaire du bloc de compétences “Agir en qualité d'équipier prompt-secours” défini dans les référentiels nationaux d'activités et de compétences et les référentiels nationaux d'évaluation de l'emploi opérationnel d'équipier prévus à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et publiés sur le site internet du ministère de l'intérieur ;
- Etre un sapeur-pompier de Paris titulaire de la formation élémentaire en filière “sapeur-pompier de Paris” (SPP) ou filière “secours à victimes” (SAV) ou titulaires de leur formation élémentaire en filière “spécialiste” (SPE) ;
- Etre un marin-pompier de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG).» ;

Le Tribunal Administratif de Nantes vient de rendre un jugement qui confirme qu’une collectivité territoriale ne peut pas s’appuyer sur le principe de libre administration des collectivités territoriales pour réduire le plafond des comptes épargne temps (CET) dont bénéficient les agents territoriaux.

La libre administration n’autorise pas à faire n’importe quoi
La Fédération UNSA Territoriaux condamne les pratiques de certaines collectivités qui n’hésitent pas à réduire les droits des agents territoriaux en se fondant de façon abusive sur une disposition constitutionnelle qui n’autorise pas une collectivité et à ses élus à s’affranchir des Lois de la République. L’UNSA Territoriaux salue donc cette décision.

Dans un état de droit, la Loi s’applique à toutes et tous ainsi qu’aux collectivités et leurs établissements publics. La Fédération UNSA territoriaux constate et déplore que certains élus ou fonctionnaires d’autorité justifient certaines décisions abusives en se fondant sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales figurant à l’article 72 de la Constitution Française.

Cette stricte affirmation mérite d’être combattue car si ce principe existe dans le texte constitutionnel, il est néanmoins très encadré.

C’est bien le législateur, et non les autorités territoriales, qui fixe les contours du principe de libre administration des collectivités territoriales. En effet, l’Article 34 de la Constitution française dispose que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, disposition complétée par l’article 72 §3 qui précisent que «dans les conditions prévues par la Loi, ces collectivités s’administrent librement…»

Dès lors, la Constitution reconnaît de façon non équivoque la supériorité du législateur dans l’ordre normatif et limite ainsi la libre administration des collectivités territoriales. Le législateur détermine les lois qui s’appliquent à l’ensemble du territoire et que les collectivités territoriales doivent donc appliquer.

En bref, les élus ne disposent pas d’un blanc-seing ; ils restent subordonnés pour l’exercice de leurs compétences à la norme législative et sont soumis au respect des Lois comme toutes personnes physique et morale agissant sur le territoire national.

C’est dans ce sens que le Tribunal Administratif a confirmé qu’une collectivité ne tirait pas de la Loi la possibilité de réduire le plafond d’un CET à moins de 60 jours.

La Fédération UNSA Territoriaux s’en félicite et adresse ses félicitations aux collègues de l’UNSA du Conseil départemental de Loire Atlantique.

Quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre, sauf à porter atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public.

Par ailleurs, le seul écart de prix avec une offre concurrente ne signifie pas qu'une offre est anormalement basse, la juridiction devant seulement rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché.

En l’espèce, la circonstance que l'offre de la société retenue était inférieure d'environ 37 % à l'offre de la société O. ne permettait pas, à elle seule, d'établir son caractère anormalement bas, qui devait également être apprécié au regard des justifications apportées par elle et des spécificités de son offre.

En second lieu, la société O. ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 420-5 du code de commerce, aux termes desquelles " sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits ", dès lors qu'elles ne sont pas applicables aux personnes publiques en tant que pouvoirs adjudicateurs, qui ne sont pas des consommateurs au sens de ces dispositions.

Il y a lieu notamment d'apporter des modifications rédactionnelles aux dispositions relatives à la participation des moyens militaires aux centres de vaccination

Article 1 Le décret du 16 octobre 2020 est modifié :
2° Le VIII ter de l'article 55-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
«VIII ter. - La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut également être assurée, avec la participation de moyens militaires, dans les centres de vaccination.».

Article 2 Maison d'assistants maternels
Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
«I. - L'accueil des usagers des structures mentionnées à l'article L. 214-1 et, au-delà de la limite d'un accueil simultané de 10 enfants, à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, est suspendu jusqu'au 25 avril 2021 inclus, à l'exception des structures attachées à des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux et de celles mentionnées au 4° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique sans possibilité, pour ces dernières structures, d'accueil en surnombre tel que prévu à l'article R. 2324-27 du code de la santé publique.» ;

3° Le VIII ter de l'article 53-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
«VIII ter. - La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut également être assurée, avec la participation de moyens militaires, dans les centres de vaccination.».

Arrêté du 10 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
JORF n°0086 du 11 avril 2021 - NOR : SSAZ2111528A

Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
>> Ce décret attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021.

Sur présentation d’une pièce d'identité et d’un justificatif, des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal sont dispensés gratuitement par les pharmaciens d’officine aux personnes relevant des catégories suivantes :
-Salariés de services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap (SAAD, SPASAD, SSIAD, SAVS, SAMSAH, SESSAD) ;
-Salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;
-Accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap.

L'attention du Gouvernement a été attirée sur le traitement de données à caractère personnel intitulé Sécurisation des interventions et des demandes particulières de protection (SIDPP). Prévu par les articles R. 236-38 à 45 du code de la sécurité intérieure, ce fichier comportant des données à caractère personnel a pour finalité d'améliorer l'efficacité de l'action des patrouilles de gendarmerie en fournissant des informations utiles à l'adaptation et la sécurisation des interventions.

Les informations relatives aux condamnations judiciaires, ainsi que les renseignements sur des individus pouvant porter atteinte à la sûreté de l'État ne sont pas collectés dans ce traitement. Son cadre d'emploi est strictement opérationnel, puisque ce dernier est couplé au système de gestion des opérations de la gendarmerie.

Le traitement SIDPP recense les inscriptions effectuées à la demande des personnes sollicitant une demande particulière de protection en raison de leur vulnérabilité. D'autre part, le traitement permet l'inscription des individus dont l'agressivité physique ou verbale a déjà été constatée par la gendarmerie lors d'une précédente intervention. Le droit d'accès aux traitements de données à caractère personnel est strictement encadré par des dispositions législatives (loi relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978), européennes (règlement général sur la protection des données datant du 27 avril 2016) et constitutionnelles.

L'article R. 236-43 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les seuls accédants aux données sont les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités, ainsi que tout autre membre de la gendarmerie nationale ou de la police nationale sur demande expresse.
La collecte et la consultation des données à caractère personnel de SIDPP sont justifiées par l'objectif du traitement, à savoir l'amélioration de la réactivité des militaires de gendarmerie face à des individus pouvant se montrer violents ou agressifs. Le signalement d'un individu figurant dans le traitement de données SIDPP à la patrouille de gendarmerie permettra d'adapter les moyens humains et matériels pour traiter l'intervention de manière sécurisée et réduire les risques d'incidents.

Afin de détecter toute utilisation illégale des données à caractère personnel qui ne respecterait pas la finalité du traitement, le fichier SIDPP fait l'objet d'un contrôle et d'un encadrement.
Les actions des gendarmes au sein du traitement SIDPP sont enregistrées et conservées durant trois ans. Ce traçage est une garantie d'autocontrôle pour la Gendarmerie Nationale, afin de sécuriser la bonne utilisation de ces données à caractère personnel sensibles et permettre, le cas échéant, de déclencher des enquêtes administratives ou judiciaires en cas d'utilisation détournée. Dès lors, compte-tenu des finalités opérationnelles poursuivies par le traitement et des dispositions juridiques encadrant son emploi, les maires ne disposent pas de la possibilité d'avoir un accès direct aux informations contenues dans SIDPP.

Pour autant, les maires sont associés à la sécurité de leur commune par des dispositions légales et un cadre partenarial renforcé qui permet d'évoquer des situations ayant un impact sur la sécurité et l'ordre publics sur leur ressort. L'article L. 132-3 du CSI prévoit l'information du maire sans délai, par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationale, des infractions causant un trouble à l'ordre public sur le ressort de sa commune.

Des dispositifs locaux permettent également de garantir un échange d'informations entre élus et force de sécurité. Ceux-ci s'appuient sur les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et la police de sécurité du quotidien (PSQ) lancée en février 2018. En outre, un référent au sein de chaque unité territoriale de la gendarmerie nationale est désigné comme correspondant privilégié et attitré du maire.

Ce «référent élu» l'informe des faits de délinquance commis sur son territoire et lui apporte des réponses adaptées grâce à une connaissance fine des caractéristiques de la commune (délinquance, interventions, population, etc.).

Ce texte a pour but d'adapter le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique afin de prendre en compte les nouvelles dispositions législatives et de simplifier la gestion du processus électoral :
- la gestion des procurations : l'article 112 de la loi n° 2019-1461 supprime la contrainte que le mandant et le mandataire d'une procuration soient inscrits dans la même commune ;

- le contrôle des initiatives citoyennes européennes créé par le règlement européen (UE) 2019/788, qui nécessite un accès à l'ensemble des listes électorales contenues dans le REU ;

- la gestion de la propagande électorale par les préfectures, prévue par le code électoral, qui nécessite en particulier l'accès aux adresses de contact des électeurs ;

- l'accès du ministère de l'intérieur en lecture au REU en complément des accès déjà prévus pour les préfectures afin de permettre le suivi des élections en cours.

Publics concernés : les électeurs inscrits sur les listes électorales extraites du répertoire électoral unique et les administrations impliquées dans la gestion des processus électoraux : mairies, consulats, préfectures, INSEE, ministère de l'intérieur, ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Entrée en vigueur : la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique modifiant la gestion des procurations a prévu une entrée en vigueur au 1er janvier 2022 pour les élections présidentielle et législatives de 2022. Cela permettra les adaptations et formations nécessaires, le REU impliquant de très nombreux acteurs (notamment les communes, consulats, la DILA et les éditeurs privés de logiciels qui devront adapter leur logiciel).

Le CGCT fixe les règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre...