Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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November 9, 2021 4:28 AM

Les lignes directrices de gestion : vers un cadre stratégique et managérial

Les lignes directrices de gestion : vers un cadre stratégique et managérial | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Deux élèves administratrices font part de leur vision de l’importance des lignes directrices de gestion en termes managériaux et stratégiques après leur stage thématique effectué au sein de la région Grand Est et du département de Loire-Atlantique.

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November 9, 2021 4:26 AM

Comment procéder au remplacement d'un représentant de la communauté au sein d'un CIAS ?

Comment procéder au remplacement d'un représentant de la communauté au sein d'un CIAS ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les articles R. 123-27 et suivants du code de l’action sociale et des familles sont des dispositions visant les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS). S’agissant du remplacement au sein du conseil d’administration d’un CIAS, il doit être fait application de l’article R. 123-29 alinéa 4*.

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November 9, 2021 4:24 AM

Impact du plan de relance européen au niveau des collectivités territoriales

Le plan de relance européen, Next Generation EU, constitue une réponse forte à la crise sanitaire et se fixe pour ambition de coordonner, accélérer et amplifier la reprise économique dans l'ensemble des États membres.

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November 9, 2021 4:22 AM

Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires - Existence d'une probabilité non nulle qu'un lien de causalité existe entre l'administration du vaccin et les symptômes attribué...

Saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l'affection dont souffre l'intéressé est ou non établi, mais de s'assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant le juge, qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe.

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November 8, 2021 4:15 AM

Budget rectificatif : ce qu'il faut retenir pour les collectivités

Budget rectificatif : ce qu'il faut retenir pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2) acte plusieurs redéploiements de crédits du plan de relance pour les collectivités et inscrit dans le budget la nouvelle compensation de 800 millions d'euros pour Ile-de-France Mobilités. Un choix de l'exécutif qui creuse une nouvelle fois l'écart de compensations entre les transports franciliens et les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en région.

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November 8, 2021 4:12 AM

Médecine préventive dans la fonction publique territoriale : état des lieux des difficultés rencontrées

Michel Hiriart, président de la Fédération nationale des centres de gestion, constate également cette grande difficulté à recruter des médecins de prévention. « D’abord, durant le cursus universitaire, peu de médecins sortent avec cette spécialité, il faut donc pallier cette carence.

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November 8, 2021 4:11 AM

Mettre l'administration au service des usagers

Mettre l'administration au service des usagers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 4 novembre 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi.
Le principe général du silence vaut acceptation (SVA), posé par une loi du 12 novembre 2013, est un système vertueux. Toutefois, il est affaibli par de très nombreuses exceptions réglementaires.

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November 8, 2021 4:09 AM

L'AFL publie un baromètre de la santé financière des "petites villes de demain"

En ce mois d’octobre 2021, l’AFL publie la toute première édition de son baromètre de la santé financière des « Petites villes de demain ».

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November 8, 2021 4:06 AM

Communes ou EPCI bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement - Eléments cadastraux qui devront figurer dans les nouvelles délibérations prévoyant différents secteurs

Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme
>> Dans le cadre du transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFIP, l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme.

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November 8, 2021 4:05 AM

Concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine

Arrêté du 21 octobre 2021 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine dans les spécialités archives et inventaire, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national (session 2022)

Arrêté du 22 octobre 2021 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine, spécialités : musées et patrimoine scientifique, technique et naturel, organisés par le CIG grande couronne de la région Ile-de-France (session 2022)

Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2021 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine, spécialités : musées et patrimoine scientifique, technique et naturel, organisés par le CIG grande couronne de la région Ile-de-France (session 2022)

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November 5, 2021 6:43 AM

Les maires refusent d’être « les sous-traitants de l’État »

Les maires refusent d’être « les sous-traitants de l’État » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pas question de baisser d’un ton ni de laisser l’événement centré sur son changement de président. Lors de son congrès qui débute le 16 novembre, l’AMF entend marteler que le maire est un pilier incontestable de la République et que les élus locaux attendent un arrêt rapide de l’atteinte aux libertés locales, pour travailler -enfin- dans la confiance avec l’Etat.

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November 5, 2021 6:41 AM

Compensation des pertes de taxe d’habitation : 100 millions d’euros supplémentaires pour tenir compte des rôles supplémentaires de TH 2020 émis en 2021

Compensation des pertes de taxe d’habitation : 100 millions d’euros supplémentaires pour tenir compte des rôles supplémentaires de TH 2020 émis en 2021 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En réponse à la demande de l’AMF, le Gouvernement a fait adopter un amendement au PLF 2022 pour ajouter au montant de TH à compenser aux communes et aux intercommunalités concernées, le produit issu des avis de TH 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021, estimé à 100 millions d’euros annuels et financés par l’Etat.

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November 5, 2021 6:39 AM

L’effondrement d’une structure entraînant le décès de deux personnes au sein d’un stade n’est pas un cas de force majeure pouvant exonérer la commune de ses obligations contractuelles

L’effondrement d’une structure entraînant le décès de deux personnes au sein d’un stade n’est pas un cas de force majeure pouvant exonérer la commune de ses obligations contractuelles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un stade municipal est mis à la disposition, dans la durée, d'un club sportif en vue de l'organisation de rencontres de football programmées et, exceptionnellement, d'un autre cocontractant en vue de l'organisation d'un concert. Un accident mortel a été causé, au cours des opérations de montage de la scène de ce spectacle, par l'effondrement d'une structure métallique. Le stade est rendu par suite indisponible pour accueillir, un mois plus tard, une rencontre sportive programmée.

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November 9, 2021 4:27 AM

Stations de ski, loup, parité dans les conseils municipaux : les annonces de Jean Castex

Jean Castex a prononcé, samedi, un long discours devant le congrès des maires de Haute-Savoie, dans lequel il y balayé de très nombreux sujets d'actualité, de l'ouverture des stations de ski au loup en passant par la parité dans les conseils municipaux des petites communes. 

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November 9, 2021 4:25 AM

Prorogation du dispositif de soutien aux services publics locaux pour leurs pertes de recettes subies en 2021

Le Gouvernement prévoit de proroger le dispositif de soutien aux équipements publics locaux en vue de continuer à aider les services publics locaux, communes et EPCI les plus affectés par des pertes de recettes tarifaires en 2021. Un amendement a été déposé en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.

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November 9, 2021 4:23 AM

Arrêté interdisant toute pratique du tir à l’arc ou à l’arbalète sur un site de la commune

Il ne résulte d'aucun texte et d'aucun principe que la mesure de police en cause devait être précédée d'une mise en demeure adressée à l'association. D'autre part, et alors en tout état de cause que le moyen tiré de la violation d'un contrat est inopérant devant le juge de l'excès de pouvoir, la convention passée par l'association et la commune de Doullens pour l'occupation du site en cause relevant du domaine privé communal n'imposait pas l'envoi préalable d'une mise en demeure.

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November 9, 2021 4:22 AM

Liquidation de pensions de réversion - Les pièces justificatives

Comme pour les pensions normales, les pièces justificatives relatives aux pensions de réversion sont déterminées par le service " Liquidation de pensions CNRACL ", à l’issue de la saisie, et adaptées aux données de chaque dossier.

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November 8, 2021 4:13 AM

Les agents territoriaux broient du noir

Les agents territoriaux broient du noir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Effet de la crise ou malaise qui perdure, les agents, bien qu’attachés au service public local, accusent un niveau de fatigue élevé et une vision pessimiste de l’avenir. C’est ce que souligne la douzième édition du baromètre bien-être au travail « La Gazette » - MNT.

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November 8, 2021 4:11 AM

Radioscopie de la communication des petites collectivités locales 

Radioscopie de la communication des petites collectivités locales  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Elles ont peu de moyens et ne disposent de plus en plus souvent que d’un ou deux professionnels. Mais, grâce à eux, les petites collectivités développent de nombreux outils et actions de communication. L’étude « Radioscopie de la communication dans les petites collectivités territoriales » révèle l’importance de la fonction et la débrouillardise du communicant public. Première analyse.

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November 8, 2021 4:09 AM

Durée du marché dépassée - Absence de reprise des relations contractuelles

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

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November 8, 2021 4:07 AM

Indemnité inflation - Toutes les réponses à vos questions

Indemnité inflation - Toutes les réponses à vos questions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l’État qui sera versée à 38 millions personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. En effet, le dynamisme de la reprise économique génère une inflation transitoire mais réelle dont les effets sur le pouvoir d’achat des Français pourraient se révéler significatifs s’ils ne sont pas compensés par des mesures spécifiques prises par le Gouvernement.

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November 8, 2021 4:06 AM

Vigilance sanitaire - Le texte prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire

Le 5 novembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi par 118 voix pour et 89 contre.
Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 13 octobre 2021 par Jean Castex, Premier ministre. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 20 octobre (par 135 voix pour, 125 voix contre et 1 abstention) puis par le Sénat le 28 octobre (par 158 voix pour et 106 voix contre).

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November 8, 2021 4:03 AM

Passage aux 1607 heures dans les collectivités : l’attention de la ministre de la FP a été appelée sur des situations locales jugées préoccupantes

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis fin aux situations dérogatoires en matière de temps de travail dans les collectivités territoriales. Cette loi pose ainsi le principe que, sauf exceptions légitimes liées notamment à la pénibilité, tous les agents publics doivent travailler au moins 35 heures. Il s’agit de mettre fin au caractère inéquitable de certaines situations dérogatoires subsistantes, incompréhensibles pour nos concitoyens. Les communes et intercommunalités sont ainsi tenues de se mettre en conformité avant le 1er janvier 2022.

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November 5, 2021 6:42 AM

Budget rectificatif : ce qu'il faut retenir pour les collectivités

Budget rectificatif : ce qu'il faut retenir pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2) acte plusieurs redéploiements de crédits du plan de relance pour les collectivités et inscrit dans le budget la nouvelle compensation de 800 millions d'euros pour Ile-de-France Mobilités. Un choix de l'exécutif qui creuse une nouvelle fois l'écart de compensations entre les transports franciliens et les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en région.

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November 5, 2021 6:40 AM

PLF 2022 : l' auditionnée au Sénat

PLF 2022 : l' auditionnée au Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un certain nombre d’amendements concernant les collectivités territoriales ont été adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale. 

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