 Your new post is loading...
Les risques qui pèsent sur les agents à cause des fortes chaleurs à répétition obligent les collectivités à organiser leur travail en conséquence. 
No comment yet.
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ». Ainsi, le principe en matière d’accès aux grades de la fonction publique est le concours, garant de l’égalité de traitement des agents. Dans ce cadre, le concours interne, réservé aux agents ayant une certaine ancienneté dans la fonction publique, constitue le mode privilégié de progression des fonctionnaires dans leur carrière.
No comment yet.
L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.
No comment yet.
Pour pouvoir contester une autorisation environnementale, les collectivités territoriales doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour elles l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de leur situation, de la configuration des lieux et des compétences que la loi leur attribue.
No comment yet.
L’AMF prend acte de la place nouvelle que le Gouvernement dit vouloir donner aux collectivités locales et à leurs élus en ce début de législature.
No comment yet.
La présente circulaire prévoit des mesures complémentaires à celles fixées par la circulaire n° 2017-122 du 22 août 2017 relative aux aides à la scolarité, qui reste en vigueur et intégralement applicable : d'une part, elle précise les conditions de l'enregistrement comptable des dépenses d'aides sociales des établissements connectés au nouveau système d'information financière Op@le ; d'autre part, elle autorise l'utilisation, sous certaines conditions, des crédits de fonds sociaux en faveur d'élèves relevant de l'enseignement du premier degré public et privé sous contrat.
No comment yet.
Promesse tenue : dans le projet de loi de finances rectificative rendu public hier, le gouvernement a intégré 10 millions d'euros destinés aux communes qui accepteront de recevoir un nouveau dispositif de recueil ou pour soutenir celles qui en ont déjà un mais sont « surchargées ». Cela afin d'accélérer le traitement des demandes de pièces d'identité.
No comment yet.
Le nouveau ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, et son ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, Olivier Klein, ont inauguré hier le nouveau siège de l'Anru, à Pantin (93). Le maire d'Angers y a confirmé, en marge de ce déplacement, que l'effort de 10 milliards d'euros demandé aux collectivités n'était plus à l'ordre du jour.
No comment yet.
En raison de l'actuel rebond de l'épidémie et de la 7e vague dont le pic est attendu fin juillet, Service-Public.fr vous rappelle les consignes à suivre si vous êtes cas contact.
No comment yet.
Conformément à la loi, les plus grosses collectivités doivent publier leurs dix plus hautes rémunérations. La Gazette a compilé les nouvelles données mises en ligne par ceux ne se dérobant pas à la règle.
No comment yet.
Acteurs publics s’est procuré le projet de décret du gouvernement relatif à la reconduction, en 2022, de l’indemnité dite de garantie du pouvoir d’achat (Gipa), ainsi que sa fiche d’impact. La reprise de l’inflation, notamment, va conduire à une “augmentation sensible” du nombre d’agents publics bénéficiaires et, en répercussion, du coût de cette mesure salariale.
No comment yet.
De nombreuses collectivités, notamment les plus petites, s'estiment mal sensibilisées aux questions de cybersécurité et de protection des données personnelles. La plateforme cybermalveillance.gouv.fr et la Cnil ont publié un guide pour les accompagner.
No comment yet.
On avait presque oublié son existence ! Mercredi 6 juillet, la foire aux questions de la DGAFP sur les "mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19" a été actualisée. Lesquelles, classiquement, se calquent à la FPT.
No comment yet.
|
Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
No comment yet.
Alors que le harcèlement moral dont l’agent s’estimait victime n’a pas été pas établi, ses propos véhéments à l’encontre d’élus de la commune constituent un manquement à son devoir de réserve et justifient un blâme. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 29 juin.
No comment yet.
Le 7e Baromètre du centre-ville et des commerces vient de paraître. Depuis sept ans, il prend le pouls des attentes et besoins des habitants des villes moyennes.
No comment yet.
Le 30 juin, le conseil métropolitain d’Aix-Marseille-Provence a approuvé à l’unanimité le texte d’une charte métropolitaine de la donnée. Moins ambitieux que ses homologues de Nantes ou d’Occitanie, le document s’accompagne tout de même de la nomination d’un administrateur général des données.
No comment yet.
Pour demander la condamnation du centre hospitalier à les indemniser des pertes et surcoûts qu'elles estiment avoir subis dans l'exécution du marché, les sociétés invoquent non seulement les fautes du maître d'ouvrage dans la direction du chantier mais aussi le droit à indemnisation résultant de l'existence d'une résiliation pour motif d'intérêt général, voire d'une résiliation irrégulière dans l'hypothèse où l'existence d'un motif d'intérêt général ne serait pas reconnue.
No comment yet.
Dans leur rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, les magistrats financiers s'inquiètent de la dérive des comptes publics. Dans ce contexte, ils appellent à un nouvel encadrement des finances locales et proposent différents « leviers », dont la réactivation des « contrats de Cahors ».
No comment yet.
Le gouvernement a présenté le 7 juillet son paquet législatif sur le pouvoir d'achat : un arsenal de mesures (indemnité carburant, aide alimentaire, bouclier sur les loyers, relèvement du point d'indice des agents publics...) compris dans deux textes : le projet de loi "portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat" et le projet de loi de finances rectificative pour 2022. L'ensemble se chiffre à 20 milliards d'euros.
No comment yet.
L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) a mis en ligne un nouvel outil pédagogique pour tous ceux qui souhaiteraient en savoir plus sur les dates clés des finances locales. Cette frise interactive présente chronologiquement les principales mesures ayant marqué les finances locales depuis 2010 à aujourd’hui (près de 190 événements sont déjà disponibles).
No comment yet.
Après avoir été examiné en mars par le Conseil Supérieur du versant territorial, le projet de décret visant à harmoniser les droits à congés et à formation des contractuels face au statut fonctionnaire, a reçu un vote favorable de la part du Conseil commun de la fonction publique le jeudi 7 juillet.
No comment yet.
Outre les modalités de financement des mesures en faveur du pouvoir d'achat, le projet de loi de finances rectificative (PLFR), que le gouvernement a dévoilé le 7 juillet, contient des dispositions qui concernent directement les collectivités territoriales.
No comment yet.
La circulaire de rentrée n’a été publiée que le 30 juin 2022, dans le contexte des élections législatives et de remaniement ministériel, ce que regrettent les collectivités territoriales, mises devant le fait accompli face à certaines décisions. Décryptage avec l’Andev.
No comment yet.
Christian Estrosi, maire de Nice, a pris un arrêté imposant le port du masque dans les transports en commun jusqu'au 31 juillet. En a-t-il le droit, alors que le gouvernement le recommande seulement ? Cet arrêté ne risque-t-il pas d'être suspendu par la justice ? Eléments de réponse avec Yvon Goutal, avocat spécialiste des collectivités.
No comment yet.
|
