Veille juridique du CDG13
150.8K views | +31 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Scooped by Service Juridique CDG13

Les spécificités des retraites des fonctionnaires négociées… bientôt

Les spécificités des retraites des fonctionnaires négociées… bientôt | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministre du Travail a commencé le premier cycle de négociations avec les syndicats pour la réforme des retraites. Celui de la fonction publique doit faire de même pour les aspects spécifiques aux fonctionnaires, mais pour l’instant, aucun calendrier n’est annoncé. En attendant, les syndicats s’organisent.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Éclairage et sobriété énergétique : un nouveau guide pour aider les élus à passer à l'action

Éclairage et sobriété énergétique : un nouveau guide pour aider les élus à passer à l'action | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les Éco Maires et le Syndicat de l'éclairage ont présenté ce 13 octobre un nouveau guide destiné aux collectivités qui entend faire la chasse aux idées reçues en matière d'éclairage extérieur et intérieur.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Gestion et entretien du cimetière dans les petites communes rurales

Le soutien de l'État à l'investissement local a été maintenu cette année à des niveaux historiquement élevés, afin d'accompagner au mieux le dynamisme des territoires français. Cet appui peut prendre la forme de subventions d'investissement, telles que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Le montant de la DETR est ainsi maintenu en 2022 au même niveau que 2021, soit 1,046 milliard d'euros tandis que l'enveloppe de DSIL atteint, à titre exceptionnel pour l'année 2022, 873 millions d'euros.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Transformation d'une section de route communale en voie réservée aux piétons

La transformation d'une portion de voie de circulation en voie réservée aux piétons, sans modification de l'emprise de la voie, relève du pouvoir de police de la circulation du maire et ne nécessite pas de procédure particulière. En effet, aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules (…) ».

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Dotation octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 - Modalités de calcul et de versement

Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (Loi sécurité) - Durcissement des peines pour les refus d’obtempérer, les rodéos urbains et les violences faites aux élus (Texte en cours d'...

En séance, le Sénat a adopté un nouvel article 7 bis
- les violences faites aux élus seraient punies de la même manière que les violences commises sur les forces de l’ordre ou les pompiers.
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
- le refus d’obtempérer serait puni de 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende avec une réduction de peine limitée.
rodéos urbains : sanction des faits qui exposeraient autrui à un risque de mort risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ».

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Le maire peut prévoir d’enlever d’office des véhicules hors d'usage de différents moyens de transport, stockés sur un terrain privé

Aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, on entend A... : Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; (...) ".

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Compte-rendu d’entretien professionnel - Les observations et reproches formulés à l’encontre d’un agent doivent être fondés, sincères et cohérents

Aux termes de l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. / (...). / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. / Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. ".

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Comment assurer que les communes ne soient plus dépossédées de leurs chemins ruraux anciens ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et cohésion des territoires : La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « loi 3DS », modifie de manière significative le régime des chemins ruraux afin de mieux les protéger.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les Atsem formés au développement du langage oral

Les Atsem formés au développement du langage oral | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Associer les Atsem aux formations sur le langage oral est une façon de légitimer leur rôle et leurs missions éducatives.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Pénurie de carburant : le gouvernement commence à évoquer la « réquisition »

Alors que la pénurie s'aggrave et touche de plus en plus de départements, la Première ministre a réuni hier soir plusieurs ministres pour faire le point, tandis que les préfets, dans de nombreux départements, prennent des mesures de restriction. 
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Finances locales : la Cour des comptes imagine le grand soir

Finances locales : la Cour des comptes imagine le grand soir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À la demande du Sénat, le gendarme des finances publiques a réfléchi à des scénarios d'évolution du financement des collectivités territoriales, aujourd'hui "à bout de souffle" et "illisible".

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Le foncier économique à l'heure de la sobriété foncière : Les résultats de l'enquête auprès des collectivités

Le foncier économique à l'heure de la sobriété foncière : Les résultats de l'enquête auprès des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le focus "Le foncier économique à l'heure de la sobriété foncière" présente les enseignements de la deuxième enquête menée auprès des intercommunalités par le groupe de travail "Concilier sobriété foncière et développement économique" qui réunit le Cerema, Intercommunalités de France et la délégation Territoires d’industrie de l’ANCT.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

La Cour des comptes propose d'affecter les impôts locaux « uniquement » au bloc communal

Jugeant le système de financement des collectivités « à bout de souffle », les magistrats financiers ont proposé un scénario d'évolution de la fiscalité locale, sur lequel certaines associations d'élus ont déjà apporté des réserves.
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

La statue de l’archange Saint-Michel installée sur une place publique est un emblème religieux dont le maire doit procéder à l’enlèvement

L'article 28 loi du 9 décembre 1905 précise que : " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions ". Ces dispositions définissent ainsi, sous réserve des exceptions expressément prévues au même article, une interdiction ayant pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes. Elles s'opposent à toute installation, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

La circonstance que certains des désordres soient purement esthétiques n'est pas de nature à exonérer les architectes de leur responsabilité contractuelle

Contrairement à ce que soutiennent MM. A... et B..., les désordres, d'ordre esthétique, qui affectaient l'ouvrage, et qui tenaient au mauvais alignement des linteaux, au faux aplomb de l'acrotère, à l'absence de balancement de l'escalier et au niveau trop bas de la dalle du magasin pouvaient être décelés en cours d'exécution des travaux par les architectes, qui devaient, dans le cadre de la mission de direction de l'exécution des travaux qui leur avait été confiée, vérifier le positionnement des coffrages puis, le cas échéant, prendre toute mesure coercitive en vue d'exiger la reprise des malfaçons sans attendre la tenue des opérations préalables à la réception des travaux.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

La Banque Postale et SFIL : des prêts sociaux pour les collectivités locales

Distribués par La Banque Postale, ils seront refinancés par des obligations sociales ou soutenables émises par SFIL. Dédiés aux investissements socialement utiles portés par les collectivités locales, ils sont complémentaires du prêt vert.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM) - Précisions sur le contenu

Décret n° 2022-1316 du 13 octobre 2022 relatif au contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Addictions en milieu professionnel

Addictions en milieu professionnel | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’addiction se caractérise par l’impossibilité répétée de contrôler un comportement et la poursuite de ce comportement en dépit de la connaissance de ses conséquences négatives.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Prévention du risque disciplinaire dans les collectivités territoriales : mode d’emploi par Aurélie Aveline, Avocat associé, cabinet GAA Hék

Souvent, la discipline des agents est abordée sous le prisme de la sanction, mesure pouvant susciter pour les employeurs locaux réticences, voire inquiétudes, aboutissant à ce que fréquemment, hormis les fautes particulièrement graves et qui ne peuvent être laissées sans réponse, aucune procédure, à tout le moins officielle, n’est engagée.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Concours externe et interne d'accès au grade d'ingénieur territorial

Arrêté du 20 septembre 2022 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône et pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, des concours externe et interne d'accès au grade d'ingénieur territorial (session 2023).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Nuisances sonores : "Il y a un vrai travail de toilettage des arrêtés municipaux à faire"

Nuisances sonores : "Il y a un vrai travail de toilettage des arrêtés municipaux à faire" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les assises nationales de la qualité de l'environnement sonore, qui se sont tenues à Paris les 27 et 28 septembre, ont rappelé aux élus la nécessité d'établir une véritable politique des nuisances sonores. Entretien avec Christophe Sanson, avocat spécialiste de la lutte contre le bruit, sur les moyens dont disposent les maires au titre de leur pouvoir de police pour intervenir sur le bruit dans leur commune.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Contrat de confiance : les députés refusent la pression sur les collectivités

Contrat de confiance : les députés refusent la pression sur les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Coup dur pour le gouvernement qui a vu ses articles clé de la loi de programmation des finances publiques, notamment ceux concernant les collectivités, rejetés par les députés des oppositions réunies lors d’un débat nocturne très enflammé mardi 11 octobre.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Expérimentation d’un certificat de projet dédié aux friches : le décret en consultation

Expérimentation d’un certificat de projet dédié aux friches : le décret en consultation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les modalités et le contenu du certificat de projet au bénéfice des opérations de réhabilitation menées dans les friches, dont l’expérimentation est prévue par la loi Climat et Résilience sur trois ans, sont en consultation jusqu’au 5 novembre.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Renforcement de la présence des services publics dans les territoires

Renforcement de la présence des services publics dans les territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’année 2023 sera l’occasion de travailler sur plusieurs axes de développement du programme, en lien avec les opérateurs nationaux, afin de maintenir le même niveau d’implication et de services sur l’ensemble du territoire.

No comment yet.