Veille juridique du CDG13

Aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : " la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes du B du II de l'article 1396 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " (...) la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre (...) ".
Il résulte de ces dispositions que sont assujettis à la majoration de la valeur locative retenue pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue, sur délibération du conseil municipal, par le B du II de l'article 1396 du code général des impôts, les terrains situés dans les zones définies comme urbanisées ou à urbaniser par le document d'urbanisme applicable et équipées de voies publiques et de réseaux d'eau et d'électricité suffisants pour desservir les constructions devant y être implantées, à l'exception des terrains insusceptibles de recevoir une construction. Compte tenu du droit de passage sur les fonds voisins que prévoit l'article 682 du code civil pour garantir un accès à la voie publique, la seule circonstance qu'un terrain soit enclavé n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de la majoration.
En l’espèce, après avoir relevé que le conseil municipal de la commune avait, par délibération du 25 juin 2015, décidé de majorer de 0,3 euros par mètre carré la valeur locative foncière des terrains constructibles non bâtis situés dans les zones urbaines de la commune, le tribunal administratif a écarté la demande de M. et Mme D... tendant à la réduction, à concurrence de cette majoration, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties mise à leur charge, au seul motif que leur parcelle ne se situait pas dans une zone à urbaniser mais dans une zone urbaine.
En écartant ainsi la demande sans rechercher si la zone sur laquelle est située la parcelle en litige était équipée de voies publiques et de réseaux d'eau et d'électricité suffisants pour desservir les constructions devant y être implantées, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a commis une erreur de droit.

Dans une décision du 24 mai, le tribunal administratif de Strasbourg confirme que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être considérés comme des travailleurs, et donc que leur temps de travail hebdomadaire doit être encadré.

Le Conseil d’Etat souligne que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’octroi d’une délégation de service public lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention.

Le Conseil d’Etat souligne que sont assujettis à la majoration de la valeur locative retenue pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue, sur délibération du conseil municipal, par le B du II de l’article 1396 du code général des impôts, les terrains situés dans les zones définies comme urbanisées ou à urbaniser par le document d’urbanisme applicable et équipées de voies publiques et de réseaux d’eau et d’électricité suffisants pour desservir les constructions devant y être implantées, à l’exception des terrains insusceptibles de recevoir une construction.

Après sa réussite au concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives, un agent contractuel employé par une commune a été nommé stagiaire dans ce cadre d’emplois. Mais n’ayant pas été titularisé, il a saisi le juge administratif. Un rapport du responsable du centre nautique où il était affecté indiquait que l’intéressé adoptait régulièrement des comportements inadaptés vis-à-vis des autres agents ou des usagers, son immaturité continuelle et puérile favorisant un climat délétère et témoignant de son incapacité à s’intégrer dans une équipe de travail.

Les règles générales applicables en matière de dépaysement sont fixées par l'article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, qui indique : « En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges. En matière pénale, le renvoi d'un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux articles 662 à 667-1 du code de procédure pénale ».
Ainsi, par renvoi aux règles de récusation (article L. 111-6 du COJ), un dépaysement pourrait s'envisager, dans le cas de figure de l'implication d'un élu du ressort dans une procédure judiciaire, s'il existait une « amitié ou inimitié notoire » entre cet élu et ses juges, ou un conflit d'intérêts, défini par l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
Pour la matière pénale, l'article 43 du code de procédure pénale prévoit que « lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, notamment toute personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d'appel. Si la personne en cause est en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur général près la cour d'appel la plus proche, afin que celui-ci la transmette au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche ».
Ces dispositions peuvent notamment trouver à s'appliquer à l'égard de personnes investies d'un mandat électif, dès lors que des relations de partenariat resserrés peuvent exister notamment entre le procureur de la République et la personne investie d'un mandat électif, par exemple dans le cadre de partenariats noués en matière de lutte contre la délinquance au sein d'instances tels que les GLTD ou CLSPD notamment.
Ces relations peuvent en effet laisser craindre une mise en cause de l'impartialité objective de la juridiction en charge du traitement de l'affaire qui les concerne, de nature à justifier un dépaysement sur ce fondement.
En outre, l'article 665 du code de procédure pénale permet également que le dépaysement d'une affaire puisse être ordonné, lorsqu'une juridiction est saisie, « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'initiative ou sur demande des parties » - la notion de bonne administration de la justice pouvant ici s'appliquer aux relations partenariales entretenues par la juridiction avec l'élu concerné.

En 2022, le déficit public s’établit à 124,5 milliards d’euros, après 162,0 milliards d’euros en 2021, soit 4,7 % du produit intérieur brut après 6,5 %. Les dépenses publiques décidées en 2022 pour soutenir les ménages et les entreprises face aux prix élevés de l’énergie compensent en partie la forte baisse des dépenses liées à la crise sanitaire.

Dans un jugement du 24 février 2023, le tribunal administratif de Lille a jugé un arrêté interdisant un "apéro identitaire et patriote" avec appels à la haine. Pour Eric Landot, avocat au cabinet Landot et associés, la question de la fermeture de ce type d’établissement rappelle le cadre général de l’usage des pouvoirs de police du maire.

Le droit de propriété assure à son titulaire le monopole de jouissance et de disposition sur son immeuble. Dès lors, il peut s'opposer à tout usage ou atteinte de son bien qui viendrait limiter ses prérogatives.

Alors que l'intersyndicale appelle à faire pression sur les députés, dans la rue, le 6 juin, pour qu’ils votent un texte visant à faire abroger la réforme des retraites, la Cour des comptes publie un rapport alertant les parlementaires sur des points de cette loi à compléter : l’égalité femmes-hommes et l’équilibre financier de la caisse de retraite des agents des collectivités.

Pour l'imposition des revenus de l'année 2023, le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage « logement » est mis à jour.

Le principe de parité impose, en application de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association au service public de l’éducation soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l’externat des écoles publiques.

En application de l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l’établissement, dans les limites applicables aux agents de l’État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.